En bref
- Sommaire
La délégation de pouvoirs aux termes de laquelle le trésorier payeur général a donné mandat à son adjoint de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires s'y rattachant, ne lui donne pas qualité pour agir en justice au nom de la Trésorerie générale.
Il s'ensuit que le pourvoi formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial signé du trésorier-payeur général adjoint n'est pas recevable.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Qualité pour le donner
- Trésorerie générale
- Trésorier
- Payeur général adjoint titulaire d'une délégation de pouvoir pour tous les actes relatifs à la gestion
- Prud'hommes
- Action en justice
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de la trésorerie générale de l'Isère, par un mandataire muni d'un pouvoir spécial signé du trésorier-payeur général adjoint ;
Attendu que la délégation de pouvoirs aux termes de laquelle ce fonctionnaire avait reçu du trésorier-payeur général mandat de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires s'y rattachant, ne lui donnait pas qualité pour agir en justice au nom de la Trésorerie générale ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 32
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.