CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 1988, n° 88-83.690

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre correctionnelle), 1988-05-19

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi. Il en est ainsi d'une décision qui, dans les poursuites des chefs d'offre ou cession de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle et d'usage illicite de stupéfiants, condamne le prévenu à une peine de 7 ans d'emprisonnement, alors que le maximum de la peine applicable pour le fait le plus sévèrement réprimé, tel qu'il résulte de l'article du Code de la santé publique, est de 5 ans d'emprisonnement.

Thèmes
  • Peines
  • Légalité
  • Peine supérieure au maximum légal
  • Substances veneneuses
  • Stupéfiants
  • Infractions à la législation
  • Offre ou cession de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 2 min de lecture

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :

  • X... Hassan,
  • Y... Michel,

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens, en date du 19 mai 1988, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés le premier à 1 an d'emprisonnement, le second à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 50 000 francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction de séjour pendant 5 ans et à l'interdiction d'exercer les droits civiques pendant 10 ans.

LA COUR,

Vu la connexité, joignant les pourvois ;

I-Sur le pourvoi de Hassan X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

II-Sur le pourvoi de Michel Y... :

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de la santé publique, , et du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris en ce qui concerne les déclarations de culpabilité, a, d'une part, déclaré Michel Y... " coupable des faits qui lui étaient reprochés " par la prévention, laquelle visait 1°) l'usage de stupéfiants, 2°) la revente de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, d'autre part, condamné Y... à 7 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende ;

" alors que les infractions reprochées au prévenu par la prévention et retenues à son encontre ne permettaient pas le prononcé d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'un montant supérieur à celui que fixe la loi ;

Attendu que l'article du Code de la santé publique punit d'un emprisonnement d'1 an à 5 ans et d'une amende de 5 000 francs à 500 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront cédé ou offert des stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ; que l'article L. 628 du même Code punit l'usage illicite de stupéfiants d'un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d'une amende de 500 francs à 1 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir déclaré Michel Y... coupable des faits visés à la prévention, à savoir offre ou cession d'héroïne et de haschich à une personne en vue de sa consommation personnelle et usage illicite de stupéfiants, délits prévus et réprimés par les articles et du Code de la santé publique, l'a condamné notamment à une peine de 7 ans d'emprisonnement ;

Mais attendu qu'en prononçant, en l'absence de toute constatation d'un état de récidive légale, d'ailleurs non visé à la prévention, une peine d'emprisonnement supérieure au maximum prévu par la loi, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

I-Sur le pourvoi de Hassan X...:

REJETTE le pourvoi ;

II-Sur le pourvoi de Michel Y... :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant ce demandeur, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 19 mai 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L627-2, L628
  • Code pénal 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.