RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 1988, n° 87-10.069

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1986-11-05

En bref

Sommaire

La mise en demeure prévue par l'article du Code des assurances qui doit être adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime est valablement faite à un cabinet de courtage, dès lors qu'il est expressément prévu par la convention passée entre l'assureur et l'assuré que les primes sont portables au siège de la compagnie par les soins du cabinet de courtage auquel elle s'engage à confier les avis d'échéance en temps voulu.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Primes
  • Non
  • Paiement
  • Mise en demeure
  • Notification
  • Notification à un cabinet de courtage
  • Validité
  • Conditions
  • Caractère portable
  • Effets
  • Prime portable par un cabinet de courtage

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie ayant, le 30 mars 1982, détruit les bâtiments de la tannerie " Lamalle ", les assureurs de cet établissement ont refusé leur garantie ; que la cour d'appel a dit qu'à la date du sinistre la garantie se trouvait suspendue pour défaut de paiement des primes ;

Attendu que M. X..., syndic de la liquidation des biens des Etablissements Lamalle fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que la mise en demeure de payer la prime devant être faite à l'assuré ou à la personne chargée de payer la prime, tel n'aurait pas été le cas du courtier d'assurances des Etablissements Lamalle qui ne s'était pas engagé personnellement à payer la prime pour le compte de l'assuré et alors aussi qu'il résulterait des propres constatations de la cour d'appel que le courtier n'aurait eu un rôle que de simple intermédiaire, ce qui ne correspondrait pas aux exigences de la loi ;

Mais attendu que, si l'article du Code des assurances prévoit que la lettre recommandée de mise en demeure doit être adressée à l'assuré ou " à la personne chargée du paiement de la prime ", la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce, il était expressément stipulé par la convention passée entre l'assureur et l'assuré que " les primes étaient portables au siège de la compagnie par les soins du cabinet de courtage Massabiau auquel elle s'engageait à cet effet à confier les avis d'échéance en temps voulu " ; que c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations qu'elle a pu en déduire, le texte précité n'impliquant pas que la personne chargée du paiement ait nécessairement à faire l'avance du montant des primes lorsqu'elle n'a pas reçu à temps de l'argent de son mandant, que la mise en demeure avait été valablement faite au cabinet Massabiau ; que les deux premières branches du premier moyen ne peuvent donc être accueillies ;

Et, sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen :

(sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code des assurances R113-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.