Assurance (règles générales) – Primes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 07-15.325L'administrateur judiciaire ne demeurant en fonction, après l'adoption du plan de cession, que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ou exécuter la mission que lui confie le jugement,…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.939Selon l'article L. 132-20 du code des assurances, lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-10.786Un assureur ayant, par lettre recommandée distribuée le 10 juin 1994, mis en demeure un assuré de payer la prime d'assurance afférente à la police souscrite pour son véhicule automobile, puis, à la suite du paiement de…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-12.056Un assuré, dispensé de la seule cotisation relative à une garantie, étant débiteur d'une fraction importante de la somme réclamée, en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée et qui lui permettait de…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.078Il incombe à la compagnie d'assurances qui a accepté puis encaissé un chèque destiné au paiement d'une prime, et portant une date antérieure à un sinistre, d'apporter la preuve que cet effet lui a été remis ou adressé à…
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-21.054Le défaut de paiement d'une prime d'assurance-vie n'ouvre pas à l'entreprise d'assurance une action pour en exiger le paiement, il est une cause de résiliation du contrat qui n'a pas à être constatée judiciairement.…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.408Lorsqu'à la suite d'une première mise en demeure de payer les fractions de prime à échéance, dans laquelle l'assureur notifie son intention de suspendre la garantie puis de résilier le contrat dans les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.295L'article R. 113-1 du Code des assurances, qui dispose que la mise en demeure peut être adressée à la personne chargée du paiement des primes, n'exige pas que l'indication de cette personne soit expressément mentionnée…
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- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 07-15.325L'administrateur judiciaire ne demeurant en fonction, après l'adoption du plan de cession, que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ou exécuter la mission que lui confie le jugement,…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.939Selon l'article L. 132-20 du code des assurances, lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-10.786Un assureur ayant, par lettre recommandée distribuée le 10 juin 1994, mis en demeure un assuré de payer la prime d'assurance afférente à la police souscrite pour son véhicule automobile, puis, à la suite du paiement de…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-12.056Un assuré, dispensé de la seule cotisation relative à une garantie, étant débiteur d'une fraction importante de la somme réclamée, en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée et qui lui permettait de…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-15.266
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.078Il incombe à la compagnie d'assurances qui a accepté puis encaissé un chèque destiné au paiement d'une prime, et portant une date antérieure à un sinistre, d'apporter la preuve que cet effet lui a été remis ou adressé à…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-16.767
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-21.054Le défaut de paiement d'une prime d'assurance-vie n'ouvre pas à l'entreprise d'assurance une action pour en exiger le paiement, il est une cause de résiliation du contrat qui n'a pas à être constatée judiciairement.…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.408Lorsqu'à la suite d'une première mise en demeure de payer les fractions de prime à échéance, dans laquelle l'assureur notifie son intention de suspendre la garantie puis de résilier le contrat dans les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-18.557
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.144
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.295L'article R. 113-1 du Code des assurances, qui dispose que la mise en demeure peut être adressée à la personne chargée du paiement des primes, n'exige pas que l'indication de cette personne soit expressément mentionnée…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 91-17.340
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-16.871Un assureur qui a été avisé du décès de l'assuré et de ce que le notaire chargé de régler la succession s'engageait à payer les primes, devait adresser à ce notaire la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 90-19.321Selon l'article L. 113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d'une fraction de la prime annuelle dans les 10 jours de son échéance, la garantie peut être suspendue 30 jours après la mise en demeure de l'assuré,…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.670
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.476
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-10.089
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-16.128
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.705
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-12.716Il appartient à une compagnie d'assurance, qui, après mise en demeure, a accepté, puis encaissé, un chèque destiné au paiement d'une prime, échue et portant une date antérieure à un sinistre, de démontrer que cet effet…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-11.361
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-15.165
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-18.520
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-14.922
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-18.700
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.155
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-19.364
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.354Il résulte de l'article R. 113-1 du Code des assurances que la lettre recommandée, au moyen de laquelle l'assureur met l'assuré en demeure de payer la prime, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-10.069La mise en demeure prévue par l'article R. 113-1 du Code des assurances qui doit être adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime est valablement faite à un cabinet de courtage, dès lors qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.960La suspension de garantie, pour non-paiement de la fraction de prime due lors du renouvellement d'un contrat, prolonge son effet jusqu'à l'expiration de la période annuelle pour laquelle avait été conclu ce contrat, peu…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-16.118
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-14.311Dans le cas d'un contrat d'assurance dont la prime annuelle est payable par fractions semestrielles, il résulte de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances que c'est jusqu'à la fin de la période de garantie…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-14.069
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-11.597La renonciation tacite à un droit supposant un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer et la prescription étant interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1985, n° 84-11.018L'assureur est tenu d'un devoir de renseignement et de conseil vis à vis de son assuré, notamment quant au paiement tardif de la prime d'assurance après mise en demeure de la payer sous peine de résiliation de la police.
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 83-17.072A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ; et l'assureur qui a le droit de demander la résiliation du contrat…