RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 1988, n° 87-14.890

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1987-03-03

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Ange Y..., demeurant ... (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit :

1°/ de Mademoiselle Michèle Z..., demeurant ... Cauderan (Gironde),

2°/ de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) dont le siège est ... (Seine-Maritime),

défenderesses à la cassation ; En présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège social est place de l'Europe, cité du Grand Parc, Bordeaux (Gironde),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Z... et de la MATMUT, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Gironde ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, à une intersection équipée de feux, une collision se produisit entre l'automobile de Mlle Z... et le cyclomoteur de Mlle Y..., que celle-ci, blessée, a assigné en réparation de son dommage, Mlle Z... et son assureur, la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ;

Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mlle Y..., l'arrêt, après avoir relevé que les feux étaient au vert pour l'automobiliste qui roulait dans des conditions exemptes de critiques, retient que la cyclomotoriste qui s'était engagée dans le carrefour alors que sur sa droite arrivait la voiture, avait, par la violation du droit de priorité de celle-ci, par son inattention et son imprudence, commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; Que par ces constatations et énonciations, et abstraction faite du motif relatif au caractère inexcusable de cette faute, qui est surabondant, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a légalement justifié sa décision, au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.