CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 1988, n° 87-14.988

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1987-03-30

En bref

Sommaire

Viole les articles et du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir l'action en garantie engagée contre son vendeur par l'acquéreur d'une maison infestée de termites, lui-même assigné par le sous-acquéreur en résolution de la vente pour vices cachés, retient que ce dernier agissant contre son propre vendeur, celui-ci peut à son tour appeler en garantie celui auquel il a acheté, alors que la cour d'appel constate que le premier acquéreur avait eu connaissance, avant d'être assigné par le sous-acquéreur, de la présence des insectes et qu'il avait alors mis la maison en vente.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire
  • Action intentée par le sous
  • Acquéreur
  • Appel en garantie du premier acquéreur contre le vendeur initial
  • Connaissance par le premier acquéreur des vices de la chose, lors de la revente
  • Effets
  • Sous
  • Premier acquéreur connaissant les vices de la chose, lors de la revente

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier et le deuxième moyen réunis

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 mars 1987), que les époux Z... qui ont vendu une maison infestée de termites à Mme X... et ont été assignés par cette dernière en résolution de la vente pour vices cachés ont engagé, contre leur propre vendeur, M. Y... de Bonrepaux, une action en garantie ;

Attendu que pour accueillir cette action, l'arrêt retient que le sous-acquéreur agissant contre son propre vendeur, celui-ci peut à son tour appeler en garantie celui auquel il a acheté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les époux Z... avaient eu connaissance, avant d'être assignés par Mme X..., de la présence des insectes, qu'ils avaient alors remis la maison en vente, ce qui les privait du droit d'invoquer la clause de non-garantie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • Code civil 1641, 1648

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.