CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 1988, n° 87-16.671

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-05-20

En bref

Sommaire

Le délai de deux mois, prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement convoqués.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ;

Attendu que pour déclarer la SCI du ... à Saint-Ouen, propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété ... à Saint-Ouen, irrecevable à demander la nullité des assemblées générales des copropriétaires des 25 septembre 1981 et 12 avril 1983, ayant désigné la société SAGIM comme syndic et l'ayant renouvelée dans ces fonctions et décidé en conséquence que cette dernière société avait qualité pour représenter en justice le syndicat des copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1987), énonce que, s'il n'est pas établi que la SCI ait été convoquée à l'assemblée générale du 25 septembre 1981, la notification qu'elle a reçue, par lettre recommandée du 13 octobre 1981, du procès-verbal de ladite assemblée a fait courir le délai de deux mois édicté par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et que pour se prévaloir de la nullité de l'assemblée générale du 12 avril 1983, pour non-respect du délai de convocation, il appartenait à la SCI d'introduire son action dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal de cette assemblée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux mois n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement convoqués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1975-07-17 Bulletin 1975, III, n° 260, p. 197 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.