Copropriété – Syndicat des copropriétaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-20.973Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune une obligation d'entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.544Si la loi n'exclut pas que le secrétaire de séance soit assisté d'un tiers pour la rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, seule une décision de celle-ci peut désigner un secrétaire de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l'assemblée générale par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale qui l'a désigné, la convocation par lui délivrée à une assemblée générale et…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-18.842La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale de…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.526Est nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.464En application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties…
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- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-20.973Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune une obligation d'entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.544Si la loi n'exclut pas que le secrétaire de séance soit assisté d'un tiers pour la rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, seule une décision de celle-ci peut désigner un secrétaire de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l'assemblée générale par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale qui l'a désigné, la convocation par lui délivrée à une assemblée générale et…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-18.842La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale de…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.526Est nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.464En application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2023, n° 22-21.579Il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d'une assemblée générale spéciale à…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708En application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.915Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-16.232Lors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-12.658La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2022, n° 20-23.614La responsabilité d'un syndicat de copropriétaires au titre de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-13.269En l'absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 19-25.388La propriété des éléments d'équipement communs dont une union de syndicats assure la gestion et l'entretien peut être celle de l'union, mais également être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-10.214La circonstance que le règlement d'une copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-26.133Il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que la constitution d'un syndicat secondaire de copropriétaires implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-16.693Ayant constaté qu'un copropriétaire s'était opposé à la décision de supprimer le poste de concierge, une cour d'appel retient, à bon droit, que le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2018, n° 17-14.138Relève de la majorité prévue par l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser l'occupation à titre précaire d'une surface déterminée des parties…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 16-27.481Une assemblée générale de copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-20.311La mention inexacte du représentant d'une société dans sa convocation à une assemblée générale des copropriétaires adressée à son siège n'affecte pas sa régularité
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-25.125La mention, au procès-verbal d'une assemblée générale, des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions, prévue par le troisième alinéa de l'article 17 du décret n°…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2017, n° 16-24.646Le mandat du syndic doit être en cours au jour de l'envoi des convocations à une assemblée générale de copropriétaires. Dès lors, une cour d'appel n'est pas tenue de rechercher s'il a expiré au jour de la réception de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-22.073L'ordre du jour d'une assemblée générale, convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription a été…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-16.566Une décision définitive de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé le changement d'affectation d'un lot s'imposant à tous les copropriétaires, une cour d'appel n'est pas tenue, pour interdire un tel…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.593L'assemblée générale des copropriétaires est compétente pour autoriser les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.896L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul syndic
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.422Le mandat donné par un copropriétaire en vue de sa représentation à une assemblée générale ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-20.860Le caractère impératif du mandat donné en vue de la représentation à une assemblée générale est inopposable au syndicat des copropriétaires, de sorte que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-15.140Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale des copropriétaires statuant en application de l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-11.043L'application de la passerelle majoritaire prévue à l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suppose que la résolution ait été soumise à un premier vote
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-24.630Il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-16.372Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-21.846Doit être annulée l'assemblée générale tenue en l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.858En l'absence d'obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, n'est pas nulle l'assemblée générale tenue avec un seul scrutateur alors que le règlement de copropriété stipulait la désignation de deux…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.072Le contrat de travail d'un préposé du syndicat des copropriétaires ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, viole les articles 11, 31 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la juridiction…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l'action en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes de l'immeuble vendu
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.255Sont irréguliers les comptes ne faisant pas apparaître les frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire même s'ils lui sont intégralement imputés
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-25.974En application de l'article 26, e, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige, devenu 26, c, de la même loi en application de l'article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.021L'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 21, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être mise en oeuvre pour les décisions portant sur le choix des marchés et contrats, et non pour celles…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-23.552L'absence de reproduction dans la notification des décisions de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, mentionnant le délai de contestation de deux mois, rend…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.134Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.768L'article 19, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, s'applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 12-26.426Le syndic d'un syndicat des copropriétaires ou l'un de ses préposés ne peuvent, lors de l'assemblée générale, représenter les copropriétaires auxquels ils sont liés, dans le cadre de leur activité de gestionnaire de…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-11.743Caractérise l'existence d'un lien de préposition au sens de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui retient qu'une personne, bien que non salariée du syndic, travaille pour son…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.693Aucune obligation de mise en concurrence des marchés et travaux ne s'impose lorsque l'assemblée générale n'a pas fixé, en application de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le montant des marchés et des…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-19.047Doit être annulée, en application des articles 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 2, alinéa 2, du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, la décision de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant les…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2013, n° 12-26.395L'obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats prévue par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplie dès lors que plusieurs devis ont été demandés
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-25.682Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.916La cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l'immeuble, ne…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.167L'insertion, dans la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires, de l'ordre du jour relatif à la réunion de l'association foncière urbaine libre (AFUL) dont ils sont membres est sans incidence sur la…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-12.084Une décision d'assemblée générale existe dès qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote. Les irrégularités d'une telle assemblée, tenant à une absence de convocation ou à…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-17.084Une fois adopté le principe de la réalisation de travaux de rénovation du système de collecte des eaux usées par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est dans l'obligation de mettre le réseau en…
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-17.440L'absence de normes parasismiques applicables à l'époque de la construction d'un immeuble, qui s'est partiellement effondré lors d'un séisme, n'exclut pas, à elle-seule, qu'il soit affecté d'un vice de construction au…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-13.330Une cour d'appel peut retenir que la vérification des votes par le secrétaire de séance concourt à l'établissement du procès-verbal et qu'en l'absence d'élément contraire celui-ci a bien été établi en fin de séance et…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-26.800Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-10.421La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée à l'égard d'un copropriétaire en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d'appel constate que les désordres…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-12.774Une cour d'appel, qui constate que des copropriétaires d'une autre copropriété ont été convoqués à une assemblée générale, peut, relevant que ces copropriétaires n'ont pas eu la possibilité de voter, retenir que leur…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-25.475Viole les articles 1235 et 1377 du code civil, la cour d'appel qui pour déclarer un syndicat de copropriétaires irrecevable en sa demande de remboursement de charges indûment payées, relève que seuls les copropriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-20.634Le délai de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée au syndic par les copropriétaires
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-22.728Une cour d'appel retient à bon droit que la désignation par un vote, du président et des scrutateurs de l'assemblée générale des copropriétaires, constitue une décision au sens de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-20.231Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que cette assemblée a été convoquée…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.484Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale fondée sur le fait que la notification du procès-verbal de cette assemblée avait été…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.264L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.005Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire et la subdélégation de ce droit est possible dès lors que cette faculté n'est pas interdite par le mandant
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-70.951La mise en oeuvre des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, relatives à la participation des copropriétaires aux charges, implique que la présentation des documents…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.373La décision de l'assemblée générale de réaliser des travaux d'étanchéité des toitures-terrasses ne confère aucun droit particulier au profit des copropriétaires tant que les travaux n'ont pas été exécutés et peut être…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 08-19.696Les décisions d'assemblées générales étant, sauf disposition contraire, immédiatement exécutoires, une cour d'appel ne peut retenir que la décision qui nomme le président d'une assemblée générale comme nouveau syndic a…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-13.254La répartition d'une indemnité allouée au syndicat des copropriétaires ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l'assemblée générale
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.709Encourt la cassation l'arrêt qui déclare opposable à des syndicats de copropriétaires les statuts d'une union de syndicats établis par les propriétaires uniques des immeubles avant leur mise en copropriété, alors que…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 08-18.979N'entre pas dans l'objet d'un syndicat des copropriétaires l'acquisition de parts sociales d'une société civile immobilière, propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-18.835Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier s'il existe un cas d'urgence justifiant le non-respect du délai de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-17.798Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour agir en nullité d'une décision de l'assemblée générale prise en violation de la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-15.230Le copropriétaire qui a voté en faveur d'une résolution n'est pas recevable à faire constater l'irrégularité de la décision faute d'inscription de la question à l'ordre du jour
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-17.720La prescription de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle la notification des décisions doit être faite par le syndic dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée générale, étant…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-10.365Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-16.109Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-18.109Le copropriétaire qui participe à l'assemblée générale en tant que mandataire commun d'une indivision peut recevoir jusqu'à trois délégations de vote
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-10.493Le copropriétaire qui s'est prononcé lors de l'assemblée générale en faveur d'une décision et ne démontre pas avoir été victime d'un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 06-19.650La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraînant de plein droit la disparition de la copropriété, une cour d'appel ne peut accueillir l'action en réduction fondée sur l'article 46 de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 08-10.624Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne pouvant avoir qu'un seul objet, l'assemblée ne peut, par un seul et même vote, approuver les comptes et donner quitus au syndic pour sa gestion
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-16.334Aucun texte n'imposant la communication de la feuille de présence tenue lors de chaque assemblée générale, et les copropriétaires ayant la possibilité de la consulter et d'en obtenir copie dans les conditions de…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-17.039Une cour d'appel ne peut exiger un vote à l'unanimité des copropriétaires pour supprimer le poste de concierge en application des dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, après avoir…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-16.448Aucun texte n'interdit au syndic de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-14.619Selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'un propriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 06-21.728Le gestionnaire professionnel d'une union de syndicats de copropriétaires ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion immobilière, que…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.410L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale des copropriétaires ne rend pas celle-ci inexistante mais a pour effet de la rendre annulable, et le délai de forclusion de l'article 42, alinéa 2, de la loi du…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 07-11.188En cas de réunion de tous les lots entre les mains d'une même personne, les anciens copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent, dès lors qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 n'a vocation à régir…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.323Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-20.020Dès lors qu'elle retient souverainement qu'il n'est pas démontré que la suppression du service de concierge porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.392Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de sa convocation à l'assemblée générale
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.361Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui déclare recevable la demande de copropriétaires en contestation d'une décision d'une assemblée générale alors que ces copropriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.882Une décision qui a été votée conformément à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ne peut être complétée par une autre qui n'y était pas inscrite
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-11.282La réunion en une seule main de la totalité des lots composant la copropriété a pour effet la disparition de la copropriété et du syndicat et la transmission à l'acquéreur, devenu propriétaire de la totalité des parties…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.015La réunion de tous les lots d'un immeuble en copropriété entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-13.521Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui tout en ayant relevé qu'une décision d'une assemblée générale de copropriétaires concernant le désamiantage devait être votée au visa de l'article 25 de la…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-14.974La convocation à une assemblée générale de copropriétaires concernant des époux propriétaires d'un lot dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 05-16.425La demande d'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires doit être envoyée dans les six jours de la réception de la convocation à cette assemblée en vertu de…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-17.278Une délibération d'assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d'annulation
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-12.278Les tantièmes afférents à un lot de copropriété dont un syndicat de copropriétaires est propriétaire ne doivent pas être pris en compte pour les votes des délibérations des assemblées générales.
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-11.190La constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés.
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.919L'absence de notification d'un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale de copropriétaires, en violation des dispositions des articles 11 4° -dans sa version alors applicable- et 13 du décret du…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.095Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-13.570L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 ne concernant que les sociétés civiles d'attribution, viole ce texte une cour d'appel qui applique ces dispositions à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-16.664Ayant exactement retenu qu'un syndicat des copropriétaires était une personne morale de droit privé dont le patrimoine était distinct de celui de ses membres et que ceux-ci n'étaient pas responsables à l'égard des tiers…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-14.602Même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine de déchéance, être introduites par les…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-14.342La décision d'exécution de travaux d'amélioration décidée par une assemblée générale n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-13.133Dès lors qu'aucune action en annulation de la dernière assemblée générale de copropriétaires désignant le syndic n'avait été formée dans le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, une…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10.069Dès lors que la constitution d'un syndicat secondaire dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs bâtiments ne peut être décidée que par une assemblée spéciale des copropriétaires dont les lots composent l'un…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-10.475Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots.
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-14.496Viole les dispositions de l'article 7 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de copropriétaires convoquée par un syndic dont…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.091La convocation d'une assemblée générale de copropriétaires par un syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de nullité de plein droit. Dès lors, viole les…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-11.882
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 01-18.046
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-15.643
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-10.910
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.676
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.586
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-10.980
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-11.134L'envoi du procès-verbal d'assemblée générale accompagné d'une lettre mentionnant le délai de contestation de deux mois prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 constitue la notification prévue par la…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-10.712Le privilège immobilier spécial de l'article 2103.1° bis du Code civil ne garantit que le paiement des charges et travaux de copropriété afférents aux lots vendus.
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-13.896
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-16.010
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-13.612
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2003, n° 01-17.529
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-16.417La demande d'un copropriétaire en annulation d'une résolution d'une assemblée générale qui ne s'est pas prononcée par un vote est irrecevable, en l'absence de décision au sens de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 00-21.235Ayant relevé que, selon l'article 44 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale d'une union de syndicats de copropriétaires est constituée par les syndics des syndicats, une cour d'appel en déduit exactement que…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-01.685Une cour d'appel qui constate que le projet de résolution présenté par un copropriétaire tendant à obtenir du syndic une déclaration de sinistre auprès de son assureur responsabilité civile " pour les divers dossiers…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.221
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-13.464
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.061Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui retient la régularité du vote émis à une assemblée générale par un membre du conseil…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-02.867Avant le vote de l'assemblée générale des copropriétaires, un mandataire qui a reçu plus de trois délégations de vote de la part de copropriétaires peut user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.042
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-02.444
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-10.800Les fonctions de président et de secrétaire de séance d'une assemblée générale de copropriétaires, légalement distinctes, ne peuvent être remplies par une même personne physique.
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-03.286
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-00.161Ayant constaté qu'étaient présents, lors d'une assemblée générale, des époux dont l'un détenait en propre un lot, tandis que l'autre représentait l'indivision constituée par les deux époux, propriétaire d'un autre lot,…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-21.790Une cour d'appel relève, à bon droit, que le décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 ne s'applique qu'aux notifications faites postérieurement à sa mise en vigueur et que sous l'empire de l'ancien article 63 du décret du 17…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-20.291
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-22.557Ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 2244 du Code civil une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'un copropriétaire en annulation d'une…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-19.832Le privilège immobilier spécial de l'article 2103-1° bisdu Code civil n'a été institué que pour permettre le paiement des charges afférentes aux lots vendus.
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-16.167Un syndicat de copropriétaires, dont l'objet est légalement limité à la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et qui ne fait pas état des droits concurrents sur un immeuble voisin, objet de…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-22.175Le délai pour agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires édicté par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 s'apprécie à la date de la délivrance de l'assignation en…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.811Il appartient au syndic de rapporter la preuve de ce qu'il a joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, conformément à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, les documents essentiels de nature…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-10.405L'associé d'une société d'attribution propriétaire de lots dans une copropriété peut être élu comme président de séance dès lors qu'en application des dispositions d'ordre public des articles 23 de la loi du 10 juillet…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-13.907Une cour d'appel retient exactement qu'une convention signée par tous les copropriétaires d'un immeuble soumis au régime de la copropriété n'a pas valeur de décision d'assemblée générale de copropriétaires.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-21.724
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-18.169
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-12.761
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-13.824L'annulation d'assemblées générales de copropriétaires étant sans influence sur l'obligation du copropriétaire de régler les charges de copropriété résultant du règlement de copropriété, le paiement des sommes dues par…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14.157Viole l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui, pour débouter une société civile immobilière, copropriétaire dans un immeuble, de sa demande d'annulation d'une assemblée générale de copropriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 00-13.685Viole l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-10.247
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-19.989
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-17.617Viole l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-17.427
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 96-21.960
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-14.692Est opposant, au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée : soit par l'assemblée générale des copropriétaires, à défaut de majorité requise ; soit…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.223Une cour d'appel qui constate que le procès-verbal de notification d'une assemblée générale à un copropriétaire se termine par la citation du texte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précisant l'existence d'un…
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 97-18.457C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote explicite de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.029L'article 17 du décret du 17 mars 1967 ne requiert pas le recensement des voix " pour " et le nombre des voix en faveur d'une résolution de l'assemblée générale peut se calculer par différence entre le total des voix de…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-19.305Une cour d'appel retient à bon droit que le délai de 2 mois institué par l'article 42 de la loi de 1965 pour contester les décisions des assemblées générales a pour point de départ le jour de la présentation au…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 97-17.517Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui, pour condamner un copropriétaire à payer…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 97-21.190Ayant relevé qu'une décision d'assemblée générale devait conduire à une fermeture hermétique complète hors exploitation du bâtiment commercial faisant partie de l'immeuble où étaient situés les emplacements de…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-13.391
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-19.799Ayant relevé qu'un copropriétaire n'avait pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale ayant désigné le syndic, une cour d'appel retient à bon droit que le défaut de convocation valable devait entraîner la…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.454Doivent être annulées, en raison de l'inobservation des formalités substantielles prévues aux articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, les assemblées générales qui, pour désigner le président et le bureau, ne…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-13.389Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui déboute des copropriétaires de leur demande en annulation de l'assemblée générale, décidant de la vente par le syndicat d'un lot de copropriété, sans préciser…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.585
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-16.309
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-20.863Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la sanction du non-respect du délai de 15 jours prescrit pour l'envoi de la convocation des copropriétaires à une assemblée générale est la nullité de…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.904En l'état d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé la scission de lots non construits au profit de deux sociétés jusqu'alors membres du syndicat des copropriétaires, une cour d'appel, qui a…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.689L'assemblée générale qui autorise un copropriétaire à exécuter des travaux ne se prononce que sous réserve des règles administratives.
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-20.429
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-11.120
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-21.787Ayant relevé que la lettre recommandée de convocation à l'assemblée générale, datée du 17 décembre 1992, avait été présentée le 22 décembre 1992 selon un avis laissé dans la boîte aux lettres ce jour-là mais que ladite…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-16.235
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.479Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour n'annuler une décision de l'assemblée générale des…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-19.548Une cour d'appel qui a relevé que, bien que la question soumise à l'assemblée générale n'ait pas figuré à l'ordre du jour, une décision avait bien été adoptée, en déduit exactement que, faute de l'avoir contestée dans…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.032
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.178Une cour d'appel, qui a relevé qu'on ne saurait déduire du libellé " décision définitive à prendre " que l'assemblée générale, qui s'était déjà prononcée en refusant l'autorisation sollicitée de clore les balcons ou…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.195
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.771
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-11.888Ayant relevé que l'ordre du jour complémentaire d'un copropriétaire n'avait fait l'objet que de voeux, une cour d'appel a retenu à bon droit que ces voeux ne pouvaient être annulés et que l'absence d'examen de certains…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 95-18.684
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 96-11.294
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.498L'article 642 du nouveau Code de procédure civile est applicable au délai de 2 mois prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 94-16.766Ayant relevé que depuis le décès de son conjoint un copropriétaire était propriétaire indivis de lots avec ses deux enfants qui reconnaissaient expressément lui avoir laissé la gestion des biens indivis sans désignation…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-11.472
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-18.906Viole l'article 11.4° du décret du 17 mars 1967 l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic, retient que l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-19.140Viole les articles 5, 14 et 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de copropriété, retient que le fait que le…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.593Viole l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre du notaire rédacteur des actes d'acquisition des…
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- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.868Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui déclare recevable l'action en annulation d'une décision d'assemblée générale d'un copropriétaire qui s'était abstenu lors du vote de la résolution.
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-11.617La notification de la décision de l'assemblée générale, qui seule fait courir le délai ouvert à un copropriétaire opposant pour la contester, ne peut résulter que d'un acte d'huissier de justice ou d'une lettre…