RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 1988, n° 86-15.095

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1986-05-02

En bref

Sommaire

L'engagement de caution pour une somme indéterminée n'en est pas moins valable dès lors que cette somme est déterminable et qu'il y a certitude que la caution avait, de façon non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne les dirigeants d'une société à exécuter un engagement de caution souscrit au profit de cette dernière après avoir relevé qu'il émanait de personnes qui, ne pouvaient ignorer la situation financière de la société dont elles avaient la responsabilité.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Conditions de validité
  • Engagement
  • Somme indéterminée
  • Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement
  • Eléments d'appréciation
  • Etendue
  • Engagement indéterminé
  • Mention manuscrite établissant sans équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement
  • Somme déterminable

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 1986), MM. X... et Y... se sont portés cautions de la société X... et compagnie (société X...) " pour tous engagements et pour une période indéterminée " à l'égard de la Banque nationale de Paris (BNP) ; qu'à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société X..., la banque a assigné les deux cautions en paiement de ses créances ;

Sur le premier moyen

Attendu que MM. X... et Y... font grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que lorsque le montant de la dette cautionnée n'est pas chiffré au moment de la signature de l'acte, cet acte doit porter écrite de la main de la caution une mention exprimant, de façon non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que tel n'est pas le cas lorsque l'engagement porte, sans autre précision, sur toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit et sans plafond ; qu'un tel engagement est nul faute d'objet déterminé ou déterminable ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'engagement de caution pour une somme indéterminée n'en est pas moins valable dès lors que cette somme est déterminable et qu'il y a certitude, que la caution avait, de façon non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que la cour d'appel a retenu que l'engagement de MM. X... et Y... émanait de " dirigeants de la société X......dont ils ne pouvaient ignorer la situation financière et dont ils avaient la responsabilité " qu'en en déduisant à bon droit que " cet engagement était bien défini " pour les cocontractants, la cour d'appel n'a pas violé le texte visé au pourvoi ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt)

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-11-15 Bulletin 1988, IV, n° 310 (2), p. 168 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.