Cautionnement – Conditions de validité : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-16.540Il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de…
- CassationCass. com., 26 nov. 2025, n° 24-17.990Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la disproportion s'apprécie en prenant en considération l'endettement global…
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984Il résulte de l'article 1415 du code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé…
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-16.389Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le capital déposé sur un « fonds capitalisation…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-24.019Aux termes de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont…
- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-13.721Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de…
- CassationCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-15.346Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-16.540Il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de…
- CassationCass. com., 26 nov. 2025, n° 24-17.990Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la disproportion s'apprécie en prenant en considération l'endettement global…
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984Il résulte de l'article 1415 du code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé…
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-16.389Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le capital déposé sur un « fonds capitalisation…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-24.019Aux termes de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont…
- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-13.721Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de…
- CassationCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-15.346Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- CassationCass. com., 4 avr. 2024, n° 22-21.880La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs, de sorte qu'en l'absence de telles déclarations,…
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900Si l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas au créancier de vérifier les déclarations fournies par la caution, à qui il…
- RejetCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-17.913Il résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en la cause, que la mention manuscrite de la durée du…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222Afin d'apprécier si un cautionnement est ou non disproportionné, une cour d'appel peut se fonder sur les indications non contestées d'une fiche de renseignements, fût-elle établie plusieurs mois avant la conclusion du…
- CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-24.691N'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de sorte que les règles du code de…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-20.905Viole l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la cour d'appel qui déclare valable le cautionnement comportant la…
- RejetCass. com., 21 sept. 2022, n° 21-12.218Lorsque la fiche de renseignement établie par la caution comporte des éléments qui ne sont affectés d'aucune anomalie apparente et permettent à eux seuls de considérer que l'engagement souscrit n'est pas disproportionné…
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.355Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve. Lorsque des époux qui se sont…
- RejetCass. com., 21 avr. 2022, n° 20-23.300Après avoir relevé que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement par celui qui s'est rendu caution, comportait des termes non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 20-20.467La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.213Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas…
- CassationCass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690Le cautionnement étant un contrat unilatéral, pour lequel un seul original est requis, et dès lors que la caution ne conteste pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l'exemplaire…
- RejetCass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.468Il résulte du principe Fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L.…
- CassationCass. com., 8 avr. 2021, n° 19-12.741Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la contestation opposée par une caution, sur…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254Il résulte de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés,…
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.205Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, alors applicable, que, dès lors qu'un cautionnement conclu par une personne…
- CassationCass. com., 11 mars 2020, n° 18-25.390La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci,…
- CassationCass. com., 9 juill. 2019, n° 17-22.626Dans la mention manuscrite apposée par la caution dans l'acte de cautionnement en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016,…
- CassationCass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14…
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 16-25.128Si la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d'un…
- CassationCass. com., 17 oct. 2018, n° 17-21.857La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution
- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 16-25.185Si, pour apprécier, en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la disproportion du cautionnement au moment où il a été…
- CassationCass. com., 6 juin 2018, n° 16-26.182La disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du…
- CassationCass. com., 24 mai 2018, n° 16-24.400La lettre X de la formule légale prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, doit être remplacée, dans la mention manuscrite…
- CassationCass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036La disproportion manifeste de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. Le caractère proportionné de l'engagement d'une…
- CassationCass. com., 28 févr. 2018, n° 16-24.841Au sens de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution…
- RejetCass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24.294La mention "pour la durée de..." qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, implique…
- RejetCass. com., 15 nov. 2017, n° 16-10.504La disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'apprécie, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, notamment…
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-20.294L'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte,…
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644L'homologation d'un accord comportant mention de l'engagement par l'une des parties de fournir une garantie personnelle vaut constatation dans un acte authentique de l'engagement de caution solidaire en résultant, ainsi…
- RejetCass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14.915Le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la…
- RejetCass. com., 31 janv. 2017, n° 15-15.890La validité d'un engagement de caution n'est pas affectée par la contradiction existant entre deux mentions manuscrites relatives à sa durée, dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme à celle prescrite…
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-12.723L'article des conditions générales de la garantie de la société Oséo, qui lie cette société à une banque et qui stipule que "le logement servant de résidence principale au Bénéficiaire, s'il s'agit d'un entrepreneur…
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-26.604L'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.543Est conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation la mention manuscrite qui, figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens,…
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-16.402Il résulte des articles L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation que, pour apprécier si, au sens du second de ces textes, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation…
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 13-28.378Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses…
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 13-24.568La disproportion d'un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution devant être appréciée au jour de la signature de l'acte et non au jour où le juge statue, ce dernier doit prendre en considération un…
- CassationCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-22.913La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.126La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. Viole, en conséquence, l'article L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel…
- RejetCass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13.709La sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Il s'ensuit que le cofidéjusseur d'une caution déchargée…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.489Viole l'article L. 341-4 du code de la consommation la cour d'appel qui apprécie la disproportion manifeste de l'engagement de la caution à ses biens et revenus sans prendre en considération son endettement global, y…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 12-28.977De la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, il résulte qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement…
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-11.313Il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement…
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-20.278Justifie sa décision, une cour d'appel qui, après avoir constaté que la mention manuscrite apposée par une caution en application des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne comportait pas les…
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-13.577L'article L. 341-2 du code de la consommation prescrivant à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature, une cour d'appel, qui a constaté que la caution avait apposé sa…
- CassationCass. com., 22 mai 2013, n° 11-24.812La disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y…
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 12-11.720La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut…
- RejetCass. com., 16 oct. 2012, n° 11-23.623Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature, les deux mentions, qui se font immédiatement…
- RejetCass. com., 10 mai 2012, n° 11-17.671L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure…
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26.630Toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de…
- RejetCass. com., 5 avr. 2011, n° 09-14.358La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux…
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16.426L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions des articles L. 341-2 et L.…
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.699L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L 341-3 dudit code, demeure…
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-69.807L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en…
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 08-21.760Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique. En conséquence une cour d'appel n'a pas à rechercher si le cautionnement,…
- RejetCass. com., 22 juin 2010, n° 09-67.814L'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, est applicable à tout cautionnement conclu postérieurement à son entrée en vigueur par une personne physique envers un…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 04-17.893Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-17.804L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en son dernier alinéa n'opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-17.028L'omission de la conjonction de coordination " et " entre, d'une part, la formule définissant le montant et la teneur de l'engagement, d'autre part, celle relative à la durée de celui-ci, n'affecte ni le sens, ni la…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-13.930Les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation sont seulement applicables aux cautionnements consentis par acte sous seing privé. Doit donc être déclarée sans fondement l'exception de…
- RejetCass. com., 19 nov. 2003, n° 01-01.859L'erreur commune aux parties à un contrat de cautionnement relative à la capacité du débiteur principal à exercer une activité commerciale constitue une erreur portant sur une qualité substantielle de ce débiteur…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.959
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-20.606
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 99-14.422L'article 8 modifié de la loi du 19 août 1936 n'exige pas comme condition de validité du cautionnement consenti par le CEPME le paiement des charges financières afférentes à la garantie mutuelle accompagnant l'octroi de…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 99-16.686
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 99-17.483
- CassationCass. com., 13 mai 2003, n° 00-12.985
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 01-11.511C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une banque ne pouvait se prévaloir de la clause d'un contrat de cautionnement énonçant que " la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition…
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-13.251
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-13.994
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-15.386
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 99-20.326
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-19.799
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-15.519
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 97-10.893
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 98-20.038
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-10.787
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 98-21.174
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-18.726N'est pas nul pour indétermination de son objet l'engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès lors qu'y est identifié le débiteur de celles-ci.
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-19.421
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-10.587
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 98-20.212
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 97-20.326
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-16.935La cour d'appel qui a exigé d'une part la présence du créancier lors de l'engagement de la caution d'autre part une expertise graphologique en vue de vérifier les mentions manuscrites des cautions, a imposé au créancier…
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-16.022
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-18.863
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 98-15.628
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-19.076
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-10.894
- CassationCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-11.360
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.603
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-13.200
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-11.536
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-11.033
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 97-21.217
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 96-18.118Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur.
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-10.498
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-14.760Le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement s'apprécie au jour de l'acte.
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-18.716
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 97-19.139
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.677
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-18.415
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-16.768
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 96-18.531
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-13.432La formalité de l'annexion à l'acte authentique de cautionnement de la procuration sous seing privé de se porter caution ne suffit pas à purger celle-ci de ses vices de forme, au regard de l'article 1326 du Code civil,…
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-14.137
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-10.448
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 96-19.260Justifie légalement sa décision de déclarer valable le cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) en garantie d'un prêt accordé à une société à responsabilité limitée une cour d'appel qui, faisant…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-21.167
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-17.827Si le cautionnement donné par une société n'entre pas directement dans son objet social, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée.
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-14.347
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-21.465
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.554
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-13.280
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.385
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 96-17.082
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.335
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-11.604
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-20.525
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-15.355En vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Une cour d'appel ne peut donc déclarer valable, en l'absence des mentions prescrites…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1998, n° 96-20.118
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.610
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-13.536
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-11.439
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-21.841
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-13.554Justifie légalement sa décision de tenir un cautionnement pour valide, la cour d'appel qui, pour faire ressortir que le débiteur salarié était identifiable, retient que les références du contrat garanti figurent en tête…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-13.335
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-11.597
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.598
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 93-11.839
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-14.574Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare des cautionnements nuls sans rechercher si, en dépit de l'omission du numéro du contrat de location et de l'erreur portant sur le nombre d'échéances,…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-17.914CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le faut du créancier - Somme réclamée tenant compte du prix de revente - Absence de préjudice.
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.847
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-10.579
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-11.816Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet…
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.808
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-19.236
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.091Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toutes sommes…
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 93-20.068
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-14.436
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-16.840
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-21.624Un acte de cautionnement n'est pas valable s'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie. Un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit. La circonstance que la…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.908Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui annule un cautionnement donné par le vendeur d'un fonds de commerce au profit d'une banque qui avait consenti aux acquéreurs un prêt pour financer cette acquisition,…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.530
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-11.379
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-18.624
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-11.374Il n'est pas interdit de se porter caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée pour des dettes nées antérieurement à la mise en liquidation des biens de ce débiteur.
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-17.516
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-13.745
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.215
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-17.028
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-20.877
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-18.380
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 93-11.645
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-12.394
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-16.416
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.302
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-11.806
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-11.908
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 90-15.708
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-10.186
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 91-19.583
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-22.364L'acte par lequel ses signataires se portent cautions de l'ensemble des obligations futures d'une société, alors en formation, envers une autre société n'est pas nul pour indétermination de son objet, quand bien même le…
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-16.855
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.311
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-20.139
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.691Dès lors que la caution n'a pas prétendu qu'elle avait fait de la solvabilité du débiteur principal, au jour de son engagement, une condition de celui-ci, son moyen tiré de l'erreur qu'elle aurait commise sur cette…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-22.367
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-11.555Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; par suite viole ce texte la cour…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 90-10.823
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.238
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-13.647
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.782S'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur, un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.717
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-16.373Si en vertu des articles 3 de la loi du 11 juillet 1975 et 10 du décret du 28 mars 1977, toute personne physique ou morale qui entend obtenir une licence de voyage doit justifier d'une garantie financière résultant d'un…
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.035
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-13.460
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.543
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 92-10.180
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-20.200
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-10.215
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.996
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 90-20.219
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-21.458
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-19.969
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 89-17.670Ayant relevé qu'un dirigeant de société s'était porté caution des dettes de cette société envers les fournisseurs de celle-ci, souscripteurs d'un contrat d'assurance-crédit auprès d'un assureur déterminé, l'arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.316
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.619
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-20.789
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-17.384
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-12.358