IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 1988, n° 86-10.977

En bref

Sommaire

En l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales, un jugement statuant sur l'opposition à une contrainte émise en recouvrement de telles majorations dont le montant excède le taux de dernier ressort est prononcé à charge d'appel.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi après invitation des parties à présenter leurs observations

Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 12 novembre 1985 sur l'opposition de M. Daniel X... à une contrainte émise par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement de pénalités de retard pour un montant de 21 615,29 francs ; que l'intérêt du litige excédant le taux de dernier ressort, ledit jugement a été prononcé à charge d'appel en l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales et qualifié à tort de décision en dernier ressort ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas ouvert ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1973-05-17 Bulletin 1973, V, n° 320, p. 287 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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