En bref
- Sommaire
En l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales, un jugement statuant sur l'opposition à une contrainte émise en recouvrement de telles majorations dont le montant excède le taux de dernier ressort est prononcé à charge d'appel.
- Thèmes
- Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees
- Professions libérales
- Cotisations
- Majorations de retard
- Recouvrement
- Appel
- Possibilité
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Décisions susceptibles
- Allocation vieillesse pour personnes non salariées
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi après invitation des parties à présenter leurs observations
Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 12 novembre 1985 sur l'opposition de M. Daniel X... à une contrainte émise par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement de pénalités de retard pour un montant de 21 615,29 francs ; que l'intérêt du litige excédant le taux de dernier ressort, ledit jugement a été prononcé à charge d'appel en l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales et qualifié à tort de décision en dernier ressort ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas ouvert ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Rapprochements
- Chambre sociale, 1973-05-17 Bulletin 1973, V, n° 320, p. 287 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.