IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 1988, n° 86-17.921

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1986-06-27

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi dirigé contre " la Direction de l'administration des Douanes " et contre " la Direction générale des Impôts " dès lors que l'action en cause ne tend pas à contester des droits de douane ou un impôt dans son principe ou dans son montant et ne constitue pas une opposition à un acte de poursuite accompli pour en assurer le recouvrement mais qu'elle vise en réalité à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison d'une faute imputée à ses agents et qui serait insusceptible de se rattacher à l'exercice des prérogatives du service public, l'agent judiciaire du Trésor étant seul habilité à représenter l'Etat dans une telle instance.

Thèmes
  • État
  • Représentation en justice
  • Loi du 3 avril 1955
  • Litige étranger à l'impôt ou au domaine
  • Contrôles douaniers et fiscaux
  • Faute de l'agent de l'administration
  • Action en responsabilité de l'etat contre l'administration douanière et fiscale
  • Pourvoi en cassation
  • Tresor public
  • Agent judiciaire
  • Représentation de l'etat
  • Action tendant à rechercher la responsabilité de l'etat pour faute de ses agents

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile et l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ;

Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que, selon le dernier texte, dont les dispositions sont d'ordre public, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine doit, à peine de nullité, sauf exception prévue par la loi, être intentée par ou contre l'agent judiciaire du Trésor ;

Attendu que le pourvoi, dirigé contre " la Direction de l'administration des Douanes " et contre " la Direction générale des Impôts ", attaque un arrêt ayant statué sur l'action engagée par M. X... et tendant à ce que des agents des administrations précitées soient déclarés responsables de voies de fait qu'ils auraient commises à l'occasion de contrôles douaniers et fiscaux, à ce que soit ordonnée la restitution de documents prétendument saisis irrégulièrement, ainsi qu'à l'allocation de dommages-intérêts ;

Attendu que l'action en cause ne tend pas à contester des droits de douanes ou un impôt dans son principe ou dans son montant et ne constitue pas une opposition à un acte de poursuite accompli pour en assurer le recouvrement ; qu'elle vise en réalité à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison d'une faute imputée à ses agents et qui serait insusceptible de se rattacher à l'exercice des prérogatives du service public ; que, dès lors, seul l'agent judiciaire du Trésor était habilité à représenter l'Etat en justice dans une telle instance et que le pourvoi dirigé contre les administrations précitées est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 1955-04-03 art. 38
  • nouveau Code de procédure civile 122, 125

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1973-11-13 Bulletin 1973, IV, n° 325 (1), p. 290 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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