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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 1988, n° 88-84.162

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1988-05-31

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Production
  • Demandeur non pénalement condamné
  • Conditions
  • Présentation plus de dix jour après le pourvoi
  • Ministère d'un avocat

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • X... Jean-Louis,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 31 mai 1988 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de fraude, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles et du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter son mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que X..., inculpé, a formé son pourvoi le 3 juin 1988 ; que le 14 juin 1988, soit le onzième jour suivant la déclaration de pourvoi, il a déposé, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire personnel ; que, dès lors, un tel mémoire, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 584, 585

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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