RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 1988, n° 87-11.080

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1986-11-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lille, dont le siège est sis ... et ayant antenne 28 bis, rue Poincaré à Dunkerque (Nord),

2°/ L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est sis ... (8e), représentée par son président en exercice, Monsieur Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de :

1°/ Monsieur Roger C..., demeurant ...Hôtel de Ville à Dunkerque (Nord),

2°/ Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SNAP, demeurant ... (Nord),

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme B..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lille et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 27 novembre 1986), rendu en matière de référé, que M. C..., ancien directeur commercial de la société Nouvelle application peintures, mise en liquidation des biens, a assigné, devant le président d'un tribunal de commerce, l'ASSEDIC de Lille et l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), afin d'obtenir leur condamnation à verser au syndic de cette liquidation, ès qualités, la somme qu'il estimait lui être due au titre de sa créance salariale ;

Attendu que la cour d'appel, ayant constaté, hors de toute dénaturation, qu'au jour où elle statuait un arrêt de cour d'appel, contre lequel il n'était pas justifié d'un pourvoi en cassation, avait débouté l'ASSEDIC et l'AGS de la tierce opposition qu'elles avaient formée contre une précédente décision qui reconnaissait à M. C... la qualité de salarié, a pu en déduire que n'existait pas, à l'égard de cette qualité, de contestation sérieuse de nature à exclure sa compétence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 808, 872

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.