Référé – Contestation sérieuse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-10.366Le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux…
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-21.477Constitue une contestation sérieuse le fait pour une banque, assignée en référé par un client ou son ayant-droit en communication de documents comptables concernant le fonctionnement d'un compte et remontant à plus de…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 06-11.979L'article 808 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le président du tribunal est saisi en application de l'article 734 du code de procédure civile
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.490Un immeuble ayant été adjugé sur surenchère et l'acquéreur ayant, avant d'avoir fait signifier le jugement d'adjudication, assigné en référé l'ancien propriétaire pour obtenir son expulsion et sa condamnation au…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-14.774La simple application de la clause claire et précise d'un contrat de résidence, prévoyant la résiliation de ce contrat un mois après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.194La cour d'appel qui, saisie par une partie d'une demande tendant à ce que les associés d'une société civile immobilière (SCI) soient condamnés à lui verser, à titre provisionnel, la somme au paiement de laquelle cette…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-16.713Ayant relevé qu'un accord conclu entre les maîtres de l'ouvrage et le groupement d'entreprises comprenant celle chargée du lot toiture, tirait les conséquences des difficultés rencontrées par celles-ci en leur…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-16.446L'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation.
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- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-10.366Le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux…
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-21.477Constitue une contestation sérieuse le fait pour une banque, assignée en référé par un client ou son ayant-droit en communication de documents comptables concernant le fonctionnement d'un compte et remontant à plus de…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 06-11.979L'article 808 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le président du tribunal est saisi en application de l'article 734 du code de procédure civile
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.490Un immeuble ayant été adjugé sur surenchère et l'acquéreur ayant, avant d'avoir fait signifier le jugement d'adjudication, assigné en référé l'ancien propriétaire pour obtenir son expulsion et sa condamnation au…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-10.651
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-14.774La simple application de la clause claire et précise d'un contrat de résidence, prévoyant la résiliation de ce contrat un mois après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.194La cour d'appel qui, saisie par une partie d'une demande tendant à ce que les associés d'une société civile immobilière (SCI) soient condamnés à lui verser, à titre provisionnel, la somme au paiement de laquelle cette…
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-20.213
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 01-44.725
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-20.670
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-16.713Ayant relevé qu'un accord conclu entre les maîtres de l'ouvrage et le groupement d'entreprises comprenant celle chargée du lot toiture, tirait les conséquences des difficultés rencontrées par celles-ci en leur…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-19.580
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-16.446L'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-20.528L'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation. Toutefois encourt la cassation l'arrêt rendu en référé…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.840
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.273C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine qu'une cour d'appel, statuant sur recours contre une ordonnance rendue en référé, décide que la créance litigieuse n'est pas sérieusement contestable.
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-20.990L'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation. Il s'ensuit que le moyen, pris de ce que la…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-20.867L'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation. Il s'ensuit que le moyen, pris de ce que la…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-14.403
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-16.494
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 99-17.034
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-14.490Dès lors que les circonstances de l'accident excluent la faute inexcusable de la victime au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, à savoir une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-15.289
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-21.312
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-12.670
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-17.887
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-16.417
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-14.296
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.063Le président du tribunal saisi d'une demande formée en application de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle doit, pour se prononcer, apprécier le caractère sérieux de la demande au fond, et donc,…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 95-19.756
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-21.195
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-20.243La collision de deux véhicules terrestres à moteur caractérisant l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel statuant en référé…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-21.439
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.761
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 95-22.009Le litige portant sur le concours entre le créancier et la caution exerçant son recours personnel, eu égard à la stipulation de renonciation de la caution dont l'interprétation présente une difficulté sérieuse, présente…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-19.562
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-13.781Le juge des référés ne peut ordonner l'exécution de l'obligation que dans le cas où l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable. Tranche une contestation sérieuse la cour d'appel qui, pour dire qu'un…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-22.099
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.322
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-15.598
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.657
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.257
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-13.341
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.993
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.781
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-17.225
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.637
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.307
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.884Est sérieusement contestable l'obligation d'un assureur soutenant qu'une exclusion de garantie était opposable au souscripteur du contrat s'étant placé en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 95-10.405
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-17.399
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-11.970
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 92-19.286
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-16.308
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-10.482
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.917
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.108
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.818
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-11.632
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 92-20.541N'est pas sérieusement contestable la responsabilité d'une banque du fait de son préposé qui a détourné des fonds en fournissant des reçus établis sur les imprimés de la banque, portant son tampon et la signature de son…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-20.691
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.501
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 93-16.270Ne donne pas de base légale à sa décision d'ordonner à un commissionnaire l'exécution de son obligation d'acheminer de France en Arménie du matériel au motif que les tensions existant entre la Turquie, la Bulgarie et…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-41.633
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.006Tranche une contestation sérieuse la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé qui alloue une provision à la victime de heurts provoqués volontairement par le conducteur d'une automobile, en énonçant…
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.758Ayant relevé à juste titre que le marché de la pomme de terre n'a pas fait l'objet d'une organisation commune de marché au sens de l'article 40 du Traité instituant la Communauté européenne ; que, selon la jurisprudence…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-21.161
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.441
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.673
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-15.547
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-14.285
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.790
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.623
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 89-19.766
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-19.712Une cour d'appel, saisie en référé, n'a pas tranché de contestation sérieuse en retenant qu'il apparaissait clairement des conventions que les deux promesses de vente étaient sans lien entre elles pouvant empêcher…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-16.738
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-40.289
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-18.665
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.591
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-10.752
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-10.709
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.067
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-15.118La collision de 2 véhicules terrestres à moteur en mouvement caractérise l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation. Ainsi l'obligation pour la compagnie d'assurance de l'un des véhicules d'indemniser…
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-19.490
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-14.201
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-20.405Est dépourvue de base légale la décision qui interdit à une société d'ouvrir son magasin le dimanche au public, en exécution d'un arrêté préfectoral, sans préciser en quoi n'était pas sérieuse l'exception d'illégalité…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.624
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-15.162
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.508
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 87-16.611
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.509
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 86-18.940
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-18.333Une cour d'appel ne se prononce pas par motifs hypothétiques mais fait une exacte application de ses pouvoirs lorsque, statuant en référé, elle déduit d'un doute sur la qualification de gros ouvrage d'un dallage…
- CassationCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-18.448Viole les articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui saisie d'une demande dirigée par un entrepreneur principal contre un sous-traitant et fondée sur les clauses d'un contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-18.210Le legs universel en usufruit fait par testament ne prend effet qu'au jour du décès de la testatrice. Dès lors, le légataire ne saurait faire grief à une cour d'appel statuant en référé de n'avoir pas retenu l'existence…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.247
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-18.596
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-41.496
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-18.423
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-18.599En énonçant que l'arrêté préfectoral a " toutes les apparences de la légalité ", le juge des référés se borne à constater que l'exception d'illégalité soulevée devant lui ne présente pas un caractère sérieux.
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 86-14.772
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 86-19.600
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.546
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.488
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.908
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-12.069
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.007
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-18.167
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.617
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-11.080
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.089
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.453
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.967L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.333
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-16.210Une cour d'appel peut retenir qu'il existe une contestation sérieuse si celle-ci porte sur le point de savoir si l'avocat d'une banque garante peut, sans être muni d'un pouvoir spécial, former, dans les conclusions…
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-40.022L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé dont la mise à pied préjudicielle au licenciement avait été maintenue par l'employeur malgré une décision administrative refusant…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.002
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.049
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.272
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.287
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-18.836
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-10.982
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 87-11.546La cour d'appel qui confirme la décision d'un juge des référés condamnant une banque, sous astreinte comminatoire, à verser à ses clients l'intégralité du montant d'un prêt qu'elle leur avait consenti, sans possibilité…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.864Constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'exercice des pouvoirs du juge des référés, l'examen d'un litige portant tant sur l'interprétation des clauses du bail que sur les conséquences de la délivrance…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-13.198Le juge des référés, saisi par un crédit-bailleur d'une demande tendant à l'attribution d'une créance nantie à son profit par le preneur, mis par la suite en liquidation des biens, ayant relevé que cette attribution…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-13.071
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.465
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-14.195
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-14.878
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-15.062Saisi d'une demande d'enlèvement de cuves de stockage de carburant enterrées sous une station-service, le juge des référés a pu considérer comme une contestation sérieuse le fait que le dégagement des réservoirs…
- CassationCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-18.720
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-45.937
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.501
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.298N'a pas le pouvoir de statuer sur une demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail pour défaut de paiement de charges, le juge des référés devant lequel le locataire invoque…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-16.688Tranche une contestation sérieuse la juridiction des référés qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à payer à l'acquéreur une provision sur le coût de travaux de réfection retient que ce dernier avait agi devant…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.565