CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 1988, n° 87-13.772

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble, 1987-03-02

En bref

Sommaire

L'énumération de l'article du Code de procédure pénale prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance est limitative.

En conséquence doit être cassée la décision du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour allouer une provision à une victime, relève que la falsification de chèque et l'usage de chèque falsifié reposent sur le même mécanisme que l'escroquerie et sont punis des mêmes peines.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ;

Attendu que pour allouer une provision à Mlle X... qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la remise d'un chèque falsifié, la décision attaquée, rendue par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, relève que la falsification de chèque et l'usage de chèque falsifié reposent sur le même mécanisme que l'escroquerie et sont punis, en vertu de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 des mêmes peines que l'escroquerie ;

Qu'en statuant ainsi le président de la commission a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article , alinéa 2 , du Code de procédure pénale :

Attendu que le premier juge, ayant souverainement constaté que Mlle X... avait été victime d'une infraction autre que celles prévues par l'article du Code de procédure pénale, il convient de la débouter de sa demande ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 mars 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Grenoble ;

DEBOUTE Mlle X... de sa demande ;

DIT n'y avoir lieu à RENVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 627 al. 2, 706-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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