RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 1988, n° 86-42.901

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1986-05-14

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Z..., domicilié à La Rochelle (Charente-Maritime), Résidence Châteaubriand - M 101, Place de l'Europe,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS - VIE, Réseau épargne prévoyance dont le siège social est à Paris (1er), 9, Place Vendôme et le siège administratif à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Tour Assur - La Défense 1, 1, Place des Saisons,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Combes, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1986) et les pièces de la procédure, M. Z..., chargé par l'UAP-Vie de placer des contrats d'assurance-vie et rémunéré par des commissions, recevait, dès la réalisation de chaque contrat d'assurance, une avance portée au débit de soncompte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit ; qu'il était stipulé à son contrat que la situation définitive de son compte ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois à compter de la date de l'émission par l'UAP de la dernière affaire apportée par lui ; qu'après sa démission, la compagnie lui a réclamé le solde débiteur de son compte ; que M. Z..., ayant opposé à cette demande la prescription quinquennale, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir et décidé que l'action en remboursement de l'UAP était soumise à la prescription trentenaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article du Code civil, en prévoyant que les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans, met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire, qu'elle émane du salarié ou de l'employeur ; qu'en limitant cette prescription à la seule demande par le salarié en paiement des arriérés de salaires mais non à la répétition par l'employeur des sommes qu'il prétend avoir indûment versées, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, après avoir écarté l'exception de prescription, devait inviter les parties à s'expliquer sur le fond de la demande présentée par l'employeur ; qu'en n'instaurant pas un débat contradictoire sur le fond du litige, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'arrêt est dépourvu de motifs, la simple mention selon laquelle le salarié ne contestait pas le montant du trop-perçu, sans

aucun examen du bien fondé de la demande présentée par l'employeur, ne pouvant constituer un motif suffisant de la décision, laquelle a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'il s'agissait de l'action en paiement d'un solde après apurement des comptes, se traduisant par un trop-perçu de commissions qui n'étaient pas payables à termes périodiques et dont le montant était insusceptible d'être déterminé à l'avance, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action était soumise à la prescription trentenaire ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié ne contestait pas le montant de la somme réclamée, a pu décider, sans encourir les griefs du second moyen et sans violer le principe du contradictoire, que cette somme était due ; qu'ainsi aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 2277

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.