RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 décembre 1988, n° 87-14.193

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-02-24

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Paris (1er), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme MARYSE FLEURS, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 5 juillet 1984,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre - section A), au profit de :

1°) la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... et COMPAGNIE, dont le siège est à Paris (16e), ..., prise en la personne de son liquidateur Paul X...,

2°) Monsieur Paul X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Defontaine, conseiller rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société en nom collectif

X...

et Cie et de M. Paul X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 février 1987) d'avoir refusé de mettre en liquidation des biens la société en nom collectif

X...

et compagnie (la SNC) aux motifs que des indications fournies par l'enquêteur désigné par le tribunal, il ressortait que la situation liquidative de la SNC "parait devoir dégager un bonus de liquidation" et qu'en tout cas, cette société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la SNC n'était pas en état de cessation des paiements sans rechercher si celle-ci était en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en omettant de faire cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu que l'arrêt a retenu, par motifs adoptés, après l'analyse des différents éléments recueillis lors de la mesure d'instruction diligentée sur la situation financière de la SNC, que celle-ci apparaissait "pouvoir faire face à ses obligations" ; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que la SNC était en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.