RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 1988, n° 87-20.134

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-11-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-provence ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., qui était inscrit, pour l'année 1987, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1988 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1987 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir réinscrit, au motif qu'il "a usé abusivement de son titre aux fins de faire pression sur un particulier" ; Mais attendu que l'appréciation de la manière dont un expert déjà inscrit sur la liste des experts respecte les obligations qui lui sont imposées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Textes appliqués

  • Décret 74-1184 1974-12-31 art. 34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.