RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 1988, n° 87-18.089

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-06-17

En bref

Sommaire

En l'absence de contestation portant sur la régularité de l'acte de signification d'un jugement, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office la régularité de cet acte.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1987), que M. X... a relevé appel le 8 décembre 1986 d'un jugement rendu au profit de la société Union de banques à Paris (la société) et signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 25 juillet 1986 ; que la société a opposé que l'appel était tardif ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable sans constater que l'acte de signification mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à la personne de M. X... ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait contesté devant la cour d'appel la régularité de l'acte de signification du jugement ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office la régularité de cet acte ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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