En bref
- Sommaire
En l'absence de contestation portant sur la régularité de l'acte de signification d'un jugement, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office la régularité de cet acte.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Notification
- Signification à partie
- Régularité
- Vérification d'office (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1987), que M. X... a relevé appel le 8 décembre 1986 d'un jugement rendu au profit de la société Union de banques à Paris (la société) et signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 25 juillet 1986 ; que la société a opposé que l'appel était tardif ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable sans constater que l'acte de signification mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à la personne de M. X... ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait contesté devant la cour d'appel la régularité de l'acte de signification du jugement ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office la régularité de cet acte ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.