Jugements et arrêts – Notification : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-11.530En matière de notification en la forme ordinaire, la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 22-22.795Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de ce texte, n'est pas…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-16.518Il résulte des articles 680 du code de procédure civile et L. 1453-4 du code du travail que l'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-15.753Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis…
- DéchéanceCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.386L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-10.788Il résulte de l'article 503 du code de procédure civile que, si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-11.391Il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-10.108Selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Doit être cassé l'arrêt qui déclare l'appel d'un jugement irrecevable, comme tardif, alors qu'il ressort de ses…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-11.530En matière de notification en la forme ordinaire, la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 22-22.795Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de ce texte, n'est pas…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-16.518Il résulte des articles 680 du code de procédure civile et L. 1453-4 du code du travail que l'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-15.753Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis…
- DéchéanceCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.386L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-10.788Il résulte de l'article 503 du code de procédure civile que, si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-11.391Il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-10.108Selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Doit être cassé l'arrêt qui déclare l'appel d'un jugement irrecevable, comme tardif, alors qu'il ressort de ses…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.909L'acte de signification d'un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière qui ne mentionne pas que l'appel contre cette décision est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23.768Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-18.772En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.916L'acte de signification d'un jugement susceptible d'appel, à destination d'une partie demeurant à l'étranger, ne doit pas nécessairement mentionner que ce recours doit être formé dans un délai de trois mois dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-23.016En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.454Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-22.650Ayant relevé que l'acte de signification d'un jugement rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'expertise contenait le rappel des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile sur les…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-12.017L'irrégularité de la signification préalable d'un jugement à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justificatif d'un grief
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-21.028Il résulte de l'article 677 du code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Par suite, n'est pas régulière la signification d'un jugement faite au mandataire d'une partie et non à…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-23.003L'article 680 du code de procédure civile, qui vise la notification des jugements, ne s'applique pas à la notification d'une mesure d'exécution forcée
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2011, n° 09-72.180La procédure de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-65.987L'élection de domicile imposée par l'article 855 du code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle domicile a été élu de recevoir la signification du jugement destinée à la partie…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-70.431C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. Dès lors, viole l'article 529, alinéa 2,…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 07-13.015En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-20.988Un acte de notification qui ne comporte pas les mentions relatives aux modalités des voies de recours et dont la nullité n'est pas acquise, à défaut de preuve de l'existence d'un grief, peut constituer une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-14.996Lorsqu'un acte introductif d'instance est transmis dans un Etat membre de l'Union européenne aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du règlement (CE) n°1348 du 29 mai 2000 et que le…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.525A l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du Règlement (CE) n° 1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-12.267A l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du Règlement (CE) n°1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 99-21.000Le défaut de signature de l'avocat qui notifie un jugement n'est pas une cause de nullité de l'acte de notification entre avocats.
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.332L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-02.893
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 98-20.475En application des dispositions de l'article 529 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.571Il résulte de l'article 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 99-19.488N'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-02.583La signification d'un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, qui est soumise, par la loi, à des conditions et à des modalités bien définies, avec l'obligation, pour l'huissier de justice…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 99-14.175L'absence de mention, dans l'acte de notification du jugement, des sanctions encourues par l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire, n'empêche pas que la signification fixe le point de départ du délai de recours.
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 01-02.300Viole les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel d'un jugement ayant rejeté l'incident formé dans une procédure de saisie immobilière par les…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-20.665
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.469La mention erronée, dans l'acte de notification d'une décision de justice, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai.
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.326L'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-19.728
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 98-13.648Selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-19.089La mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte ou de son délai, ne fait pas courir le délai.
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.847Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient que la signature de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-12.380Si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-19.215
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 95-18.486Les actes de notification des jugements par lesquels, sauf en matière de revendications, le tribunal de la procédure collective statue sur les recours formés à l'encontre des ordonnances rendues par le juge-commissaire…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-11.935La notification à prendre en compte au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est la signification à partie dont la notification à avocat n'est qu'un préalable.
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-16.706La mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai.
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-18.880
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-17.187Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile fixent un terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu importe la date à laquelle cette partie a eu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.749Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile fixent un terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu importe la date à laquelle cette partie a eu…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-17.345
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-19.333L'article 680 du nouveau Code de procédure civile selon lequel l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.752Il résulte des articles 653 et 656 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie la date de la signification de l'acte est celle du jour de la présentation…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.399Lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; il…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.913L'élection de domicile imposée par l'article 751 du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avocat constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même.
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.060Aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code procédure civile, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-42.541
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-20.463Une cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office la régularité de la signification d'un jugement.
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-20.432Si la copie de l'acte par lequel un huissier de justice a signifié une décision tient lieu d'original pour la partie qui la reçoit et si c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération pour…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1996, n° 94-10.279C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-10.186C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-12.451Lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, l'enveloppe doit contenir, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune de ces…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-19.339Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles. Viole l'article 677 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.459Lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant faute de quoi la notification à partie est nulle ; l'absence de notification au représentant…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 93-11.280Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif, un appel contre un jugement signifié à parquet après avoir relevé que l'appelant, qui ne critique pas les diligences de l'huissier de justice,…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.904Les actes de signification d'un jugement sont établis en double original dont l'un est conservé par l'huissier de justice et l'autre est remis à la partie requérante ; seuls les originaux doivent porter mention des…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-17.330
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.689C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a énoncé qu'une appelante, dont l'appel avait été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-17.038
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-20.929
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.427
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-11.698
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 90-21.309
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-10.717L'acte de signification du jugement déféré, indiquant qu'il était susceptible d'appel, était irrégulier comme indiquant une voie de recours contrairement aux dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-19.568Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; tel n'est pas le cas pour la notification d'un jugement du tribunal…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-21.182La copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original à la partie à laquelle elle a été remise ou adressée.
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 89-20.750Pour faire courir le délai d'appel, l'ordonnance du juge-commissaire d'un redressement judiciaire statuant sur la contestation d'une créance doit être notifiée par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.499Dès lors que l'adresse d'un siège social n'a jamais été contestée, la seule obligation d'un huissier de justice est de tenter la signification d'une décision de justice au lieu de ce siège social, sans être tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-20.985
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-19.802
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 88-20.240
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.929
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-19.692
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.788
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-16.875
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-16.578
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.947
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-42.337
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-10.750En l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification d'un jugement, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office cette régularité.
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-43.410
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.015Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré un appel irrecevable sans rechercher si le tiers qui n'avait pas été partie à l'instance, et à la requête duquel la signification de la décision à la partie ayant succombé avait été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-83.408null
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.802
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-17.995
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-84.679null
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.293
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.394
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-42.133Dès lors qu'il résulte des productions que le jugement a été notifié au demandeur au pourvoi sous la forme d'une copie certifiée conforme par le greffier du conseil de prud'hommes, lequel atteste que la minute comporte…
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 88-80.448null
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.452Une partie ne peut valablement arguer de la prétendue nullité de la signification d'une décision rendue en premier ressort, faite à sa requête.
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 88-19.554
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-12.082
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-20.436
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.695
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-86.235null
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.380
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.776
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.738
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.059
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.760
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-17.255
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.812
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-16.289
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.621
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-18.089En l'absence de contestation portant sur la régularité de l'acte de signification d'un jugement, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office la régularité de cet acte.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.916En l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office cette régularité.
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.369
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.622
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-14.326
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-14.105
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.251En cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire.
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.913
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.470
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.913C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-15.860Les effets de l'élection de domicile prévue par l'article 111 du Code civil ne s'étendent pas aux jugements ou ordonnances rendus pour l'exécution de la convention.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.298
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 84-14.996La circonstance qu'à la date de la signification de l'arrêt attaqué le demandeur au pourvoi se trouvait en déplacement temporaire à l'étranger n'étant pas de nature à lui faire perdre son domicile habituel, et la…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-17.836Il résulte des articles 677 et 678 du nouveau Code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la représentation en justice est obligatoire. Par suite…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-42.981L'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrivant que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de recours ouverte ainsi que les modalités de son exercice, ne constitue pas cette…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.740L'exigence de la mention, dans la notification d'un jugement, du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai. Par suite, viole les articles…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-10.279Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer régulière la signification à parquet d'un jugement, se borne à relever que l'huissier a tenté de signifier la décision au dernier domicile…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1986, n° 83-41.808L'article R. 516-42 du Code du travail ne déroge pas aux dispositions des articles 682 et 689 du nouveau Code de procédure civile desquelles il résulte que la notification à une partie demeurant à l'étranger du jugement…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-43.094Est recevable le pourvoi en cassation formé plus de deux mois après la notification du jugement dès lors que la décision a été qualifiée à tort comme rendue en premier ressort et a également mentionné à tort que les…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1986, n° 85-10.299Viole les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour écarter la nullité de la signification d'un jugement faite à l'étranger, tout en constatant que l'acte indiquait à tort que le…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-41.669Dès lors qu'il n'est pas contesté que la notification de la photocopie d'une décision de justice reproduit intégralement le jugement signé par le président et le secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes dont il…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1985, n° 84-13.740Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour accueillir l'appel d'un jugement formé par une compagnie d'assurances, annule la signification comme faite irrégulièrement à un agent général de la…
- CassationCass. soc., 7 mai 1985, n° 83-40.405Si c'est à tort que le dispositif d'un jugement prud'homal mentionne que les parties peuvent interjeter appel dans le mois de la signification, cette erreur ne saurait affecter la validité de la notification de celui-ci…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 82-16.250Aucun texte ne fait obligation à l'huissier de justice de mentionner dans l'acte de notification d'un jugement la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours.
- CassationCass. soc., 23 oct. 1984, n° 82-41.101Il résulte des articles 536, 680 et 693 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition,…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1984, n° 83-14.653Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré régulière la signification d'un jugement faite à Parquet par application de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile et non dans les formes prévues aux…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-12.362Il résulte de la combinaison des articles 678 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil que faute de mention sur la notification à partie de l'accomplissement de la notification préalable à avocat, la…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-14.313Un arrêt retenant les fautes personnelles imputables au syndic d'une procédure collective, ce dernier n'a pu douter que cet arrêt, compte tenu de ses énonciations, lui avait été signifié à titre personnel, dès lors que…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1982, n° 81-14.603Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel d'un jugement dont la notification ne spécifiait pas quelle était la voie de recours, ni la juridiction devant laquelle ce recours…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 79-42.184
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 79-42.184Ne constitue pas la notification prévue par l'article 680 du Code de procédure civile qui prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de recours ouverte ainsi que les modalités de son…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-41.010Aux termes des articles 680 et 693 du nouveau code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.146Il résulte de la combinaison des articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1981, n° 80-13.364Le fait que la copie du jugement remise au destinataire de la signification n'ait pas été authentifiée par le greffier n'affecte pas la régularité de la signification qui en est faite par l'huissier de justice et sous…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1981, n° 80-12.201
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-13.256La notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-15.940Fait courir le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation la signification d'un arrêt à une société dont l'acte délivré à un chef de chantier mentionne qu'il a été remis sous pli fermé et que l'avis prévu…
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 78-15.652C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette une demande d'annulation de l'acte de notification d'un jugement fondée sur les dispositions de l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile et déclare l'appel formé…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.708Aux termes de l'article 680 du Code de procédure civile l'acte de notification d'un jugement doit porter les indications nécessaires à ce que son destinataire soit informé du recours qu'il peut exercer, du délai imparti…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-40.890Est régulière et fait courir le délai d'appel la signification d'un jugement du Conseil de prud'hommes faite à domicile, par acte d'huissier dont copie a été remise à la mairie, à défaut de personne ayant pu ou voulu le…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 78-12.530La nullité pour vice de forme de la notification d'un jugement par un acte ne mentionnant pas le délai d'appel ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 78-10.636Le seul défaut d'indication dans l'acte de signification d'un jugement de la qualité de la personne à laquelle on le signifie n'empêche pas le délai d'appel de courir à son encontre dés lors que l'intéressé ne prétend…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-14.476Un vice de forme entachant un acte de procédure n'est sanctionné par la nullité qu'à la condition qu'il fasse grief à celui qui l'invoque. Est à bon droit déclaré irrecevable un appel interjeté plus d'un mois après…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 76-15.111Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un appel, considère comme régulière la signification du jugement faite au domicile de la mère de l'appelant sans…