RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 1988, n° 88-81.895

Décision attaquée : cour d'assises de Paris, 1988-01-26

En bref

Sommaire

L'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui dispose que, lorsque les poursuites sont fondées sur les articles ou du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime, partie civile, le demande, n'impose aucune limitation au droit accordé à celle-ci, que ce soit en ce qui concerne le moment où la demande de huis clos peut être formée ou l'étendue de cette mesure. Fait l'exacte application de cette disposition l'arrêt incident par lequel la cour d'assises ordonne, à la demande de la victime, partie civile, d'un viol, que son audition, et elle seule, aurait lieu à huis clos (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Publicité
  • Huis clos
  • Huis clos de droit
  • Viol ou attentat à la pudeur
  • Demande de la victime partie civile
  • Moment
  • Huis clos partiel
  • Questions
  • Forme
  • Viol

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris du 26 janvier 1988, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols commis sous la menace d'une arme.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, sur demande de la partie civile, la Cour a ordonné, par arrêt incident, le huis clos pendant l'audition de Mme Y... ;

" alors, d'une part, que la demande de la partie civile -présentée au cours des débats- était tardive et donc irrecevable ;

" et alors, d'autre part, que la demande de la partie civile ne peut entraîner que le huis clos des débats dans leur totalité ; qu'un huis clos partiel pour l'audition de la dame Y... n'était pas possible " ;

Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats qu'au moment de l'audition de l'une des victimes, constituée partie civile, de l'un des viols imputés à l'accusé, le conseil de celle-ci a demandé que ses déclarations soient recueillies à huis clos ; que, par arrêt incident, la Cour, fondant sa décision sur l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, a fait droit à cette demande ; que le président a alors ordonné l'évacuation de la salle, puis le rétablissement de la publicité après l'audition de ladite partie civile ;

Attendu qu'en procédant ainsi, la Cour a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, et contrairement à ce que soutient le moyen, l'article 306, alinéa 3 précité, qui dispose que lorsque les poursuites sont fondées sur les articles ou du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande, n'impose aucune limitation au droit accordé à celle-ci, que ce soit en ce qui concerne le moment où la demande de huis clos peut être formée par elle ou l'étendue de cette mesure ;

Que le huis clos peut n'être que partiel et notamment ne s'appliquer, comme en l'espèce, qu'à l'audition de la victime partie civile qui l'a demandé ;

Qu'enfin le caractère partiel du huis clos n'affecte pas les droits de la défense et ne saurait en conséquence autoriser aucune critique de la part de l'accusé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale et de l'article 332 du Code pénal

" en ce que les questions relatives à la circonstance aggravante -qui seule justifie la peine- ont été posées de la manière suivante :

" le viol ci-dessus spécifié commis sur la personne de... a-t-il été commis sous la menace d'une arme " ;

" alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; qu'en se bornant à viser une " arme " sans préciser en quoi elle consistait, le président a posé la question en droit et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la circonstance aggravante retenue contre l'accusé " ;

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 3, du Code pénal, le viol est aggravé s'il a été commis, notamment, " sous la menace d'une arme " ;

Que ce texte n'exige pas que la nature de l'arme dont l'accusé était porteur soit précisée dans la question posée, laissant à la Cour et au jury le soin d'apprécier les circonstances de fait de nature à établir l'existence de la circonstance aggravante ;

Que, dès lors, la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question posée dans les termes mêmes dudit article et de l'arrêt de renvoi, donne une base légale à l'aggravation de peine retenue ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 306 al. 3
  • Code de procédure pénale 349
  • Code pénal 332
  • Code pénal 332, 333-1

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1968-12-11 , Bulletin criminel 1968, n° 339, p. 819 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1974-02-27 , Bulletin criminel 1974, n° 86, p. 213 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.