RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 1988, n° 86-18.901

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-10-16

En bref

Sommaire

En cas de pluralité de dettes cautionnées par une même personne envers un créancier unique, à défaut de stipulations convenues entre la caution et le créancier, celui-ci n'est pas tenu d'imputer le paiement partiel qu'il reçoit de la caution autrement qu'en fonction de son propre intérêt.

Thèmes
  • Paiement
  • Imputation
  • Pluralité de débiteurs
  • Caution unique
  • Paiement partiel par celle
  • Ci
  • Imputation par le créancier
  • Imputation en fonction de son propre intérêt
  • Remise de dette
  • Effets
  • Dette garantie par un cautionnement
  • Remise au profit de la caution

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 1986), qu'ayant été mis en demeure de s'acquitter des dettes des sociétés Les Creuseurs et TFL pour lesquelles il s'était porté caution envers la société Crédit financier pour le commerce (société CFC), M. X... a fait un paiement partiel à la société à la suite duquel la société CFC l'a déchargé de son engagement ; que, la société Les Creuseurs ayant été mise en règlement judiciaire, la société CFC, qui avait imputé le paiement de M. X... sur la dette de cette société, a assigné la société TFL en paiement de la somme que celle-ci restait lui devoir après déduction du reliquat de ce versement ; que, la somme réclamée représentant le montant de deux lettres de changes que la société CFC avait escomptées, la société TFL a, contre remise de ces deux effets, été condamnée, outre leur montant, au paiement d'intérêts au taux légal à compter de la date de leur échéance ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la société TFL fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article du Code civil, ce que le créancier reçoit de la caution décharge le débiteur à due concurrence ; qu'ayant constaté que le paiement effectué par la caution l'avait été tant au titre de la dette de la société Les Creuseurs qu'au titre de la dette de la société TFL, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article du Code civil, décider que la somme ainsi remise s'imputait d'abord sur la dette de la société Les Creuseurs, ensuite, et dans la mesure du reliquat, sur la dette de la société TFL ; et alors d'autre part, qu'à défaut de manifestation de volonté du débiteur, et faute de convention entre le créancier et le débiteur, le paiement effectué par la caution obéit aux règles fixées par l'article du Code civil ; qu'en se déterminant en fonction de l'intérêt du créancier, bien qu'il fût exclut par l'article du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'à défaut de stipulations convenues entre la caution et le créancier, celui-ci n'était pas tenu d'imputer autrement qu'il l'a fait le paiement reçu de M. X... ; que la cour d'appel n'encourt donc aucun des griefs du moyen ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.