Paiement – Imputation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746Aux termes de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.570Il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.595Si la règle posée par l'article 2425 du code civil a vocation à régler les conflits pouvant naître entre différents créanciers ayant chacun inscrit une hypothèque sur le même immeuble et privilégie le créancier…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-19.738Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1253 du code civil l'arrêt qui décide que les sommes versées à un bailleur devaient s'imputer sur les échéances les plus anciennes en l'absence d'imputation…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 02-21.236Les juges du fond apprécient souverainement l'intérêt des débiteurs à acquitter leur dette.
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-11.958Les dispositions des articles 1253 à 1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements sont supplétives de la volonté des parties ; dès lors, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-13.982Viole l'article 1254 du Code civil qui dispose que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts, la cour d'appel qui pour fixer la dette…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-14.216L'article 1254 du Code civil s'applique aux frais de recouvrement d'une créance, qui constituent, au même titre que les intérêts visés par ce texte, des accessoires de la dette.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746Aux termes de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.570Il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.595Si la règle posée par l'article 2425 du code civil a vocation à régler les conflits pouvant naître entre différents créanciers ayant chacun inscrit une hypothèque sur le même immeuble et privilégie le créancier…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-19.738Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1253 du code civil l'arrêt qui décide que les sommes versées à un bailleur devaient s'imputer sur les échéances les plus anciennes en l'absence d'imputation…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 02-21.236Les juges du fond apprécient souverainement l'intérêt des débiteurs à acquitter leur dette.
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 02-16.993
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-11.958Les dispositions des articles 1253 à 1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements sont supplétives de la volonté des parties ; dès lors, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés…
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-18.015
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-19.214
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.367
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-19.412
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-19.156
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.722
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-13.982Viole l'article 1254 du Code civil qui dispose que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts, la cour d'appel qui pour fixer la dette…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-14.216L'article 1254 du Code civil s'applique aux frais de recouvrement d'une créance, qui constituent, au même titre que les intérêts visés par ce texte, des accessoires de la dette.
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.585En application de l'article 2036 du Code civil, la caution peut invoquer les dispositions des articles 1253 et 1256 du même Code relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-20.573
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.205
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.270
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-18.571
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-18.901En cas de pluralité de dettes cautionnées par une même personne envers un créancier unique, à défaut de stipulations convenues entre la caution et le créancier, celui-ci n'est pas tenu d'imputer le paiement partiel…
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-15.715L'article 1254 du Code civil, aux termes duquel le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ne distingue pas selon que le paiement est effectué ou non…
- CassationCass. com., 4 nov. 1986, n° 85-10.575Lorsque des sommes restant dues font partie de deux ou plusieurs dettes distinctes, et en l'absence d'imputation préalablement convenue ou portée sur la quittance, le paiement doit être imputé sur celle des dettes…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.512Les dispositions applicables en matière de procédures collectives au réglement des intérêts d'une créance garantie par une hypothèque ne dérogent en rien au principe général selon lequel tout paiement fait en capital et…