RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1988, n° 88-60.191

Décision attaquée : tribunal d'instance du Havre, 1988-01-29

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société au motif que l'employeur n'avait pas invité un syndicat à négocier les protocoles d'accord préélectoraux, dès lors que le jugement relève que si un accord avait été signé entre l'employeur et un syndicat, celui qui n'y avait pas été partie et dont la représentativité dans l'entreprise ne pouvait être contestée, avait, plus de quinze jours avant le premier tour des élections, demandé à l'employeur de fixer une nouvelle réunion en vue de la négociation avec lui d'un protocole et que la société n'avait pas donné suite à cette demande bien qu'il lui eût appartenu de rechercher, avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 29 janvier 1988) d'avoir annulé les élections qui avaient eu lieu en novembre et décembre 1987 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Entreprise havraise de nettoyage, au motif que l'employeur n'avait pas invité la CGT à négocier les protocoles d'accord préélectoraux, alors qu'il résultait des propres constatations du jugement que la date et les modalités des élections avaient fait l'objet d'un protocole préélectoral conclu le 21 octobre 1987 entre la société et la CFDT, alors seule représentée dans l'entreprise, et que la désignation ultérieure, le 2 novembre 1987, d'un délégué CGT, fût-elle régulière, ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause l'accord régulièrement intervenu antérieurement, ni d'obliger l'employeur à engager de nouvelles négociations sur les modalités et l'organisation du scrutin ;

Mais attendu que, pour annuler les élections, le juge a relevé que si un accord préélectoral avait été signé le 21 octobre 1987 entre la société et la CFDT, la CGT, qui n'y avait pas été partie et dont la représentativité dans l'entreprise ne pouvait être contestée, avait, dès le 2 novembre 1987, soit plus de quinze jours avant le premier tour des élections, demandé à l'employeur de fixer une nouvelle réunion en vue de la négociation avec lui d'un protocole et que la société n'avait pas donné suite à cette demande bien qu'il lui eût appartenu de rechercher, avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; que le tribunal d'instance a ainsi justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1976-07-08 Bulletin 1976, V, n° 442, p. 364 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1983-07-07 Bulletin 1983, V, n° 434 (3), p. 309 (cassation),et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1984-07-26 Bulletin 1984, V, n° 332, p. 249 (cassation)
  • Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 405, p. 309 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.