En bref
- Sommaire
En vertu des articles , alinéa 3, et du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article du Code civil ; cette règle est d'ordre public.
- Thèmes
- Ministère public
- Communication
- Communication obligatoire
- Applications diverses
- Autorité parentale
- Exercice
- Droit de visite
- Relations avec les grands
- Parents
- Procédure
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ;
Attendu que, statuant sur le fondement de l'article du Code civil, la cour d'appel a décidé que les époux Y... pourraient recevoir à leur domicile, hors la présence de la mère, leur petit-fils Benoît X... ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Textes appliqués
- Code civil 371-4
- nouveau Code de procédure civile 425 al. 3, 1180
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1986-06-17 Bulletin 1986, I, n° 171, p. 171 (cassation)
- Chambre civile 1, 1988-07-05 Bulletin 1988, I, n° 220, p. 155 (cassation).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.