RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 1988, n° 85-16.389

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-06-19

En bref

Sommaire

Les juges du fond ayant estimé que le véritable destinataire des quittances délivrées par le bailleur était, non le père, au nom duquel le contrat de location avait été établi, mais son fils qui s'était acquitté non seulement des loyers mais également de diverses factures ou taxes afférentes à l'appartement qu'il occupe avec son épouse, ils peuvent en déduire que ce dernier justifiait pour cet appartement d'une occupation régulière à titre onéreux lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de logement jeunes ménages qu'il sollicitait.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. et Mme Y... Colas des X..., qui avaient emménagé le 1er juillet 1978 dans un appartement dont le contrat de location avait été établi au nom de M. Guy Colas des X..., avec droit pour celui-ci d'y faire demeurer son fils et sa belle-fille, se sont vu refuser le bénéfice de l'allocation de logement pour jeunes ménages ;

Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e Chambre B, 19 juin 1985) d'avoir accueilli leur recours, alors que si aucune condition de forme n'est exigée en ce qui concerne le bail, l'article 7 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 dispose que la demande d'allocation de logement doit être assortie, notamment, de la quittance de loyer, laquelle ne peut être délivrée qu'au locataire ou au sous-locataire ; qu'il en résulte que seule la personne titulaire d'un titre régulier d'occupation peut prétendre au versement de l'allocation logement ;

Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments soumis à leur appréciation, les juges du fond ont estimé que le véritable destinataire des quittances délivrées par le bailleur était M. Gilles Colas des X... qui s'était acquitté non seulement des loyers mais également de diverses factures ou taxes afférentes à l'appartement ; qu'ils ont pu en déduire que ce dernier justifiait pour cet appartement d'une occupation régulière à titre onéreux lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation litigieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.