CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 1988, n° 87-10.620

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1986-11-14

En bref

Sommaire

Le créancier inscrit, non tenu d'exploiter personnellement, ayant la possibilité de faire exécuter les obligations nées du bail, viole l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 la cour d'appel qui, pour débouter un tel créancier de son action en dommages-intérêts fondée sur l'absence de dénonciation de la demande en résiliation du bail, retient qu'il n'aurait pu se substituer au locataire pour rouvrir le fonds de commerce et l'exploiter.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Créancier nanti
  • Notification de la demande
  • Défaut
  • Portée
  • Impossibilité pour le créancier nanti d'exploiter personnellement
  • Absence d'influence quant à son action en dommages
  • Intérêts

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ;

Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 novembre 1986), que les époux X... ont cédé aux époux Z... un fonds de commerce de débit de boissons exploité dans un immeuble appartenant à Mme Y... ; qu'en garantie du règlement du solde du prix de cession ils ont pris une inscription de nantissement sur le fonds ; que Mme Y... ayant fait constater par ordonnance de référé la résiliation du bail sans que la procédure ait été notifiée au époux X..., ces derniers ont assigné la bailleresse pour faire juger que la résiliation intervenue leur était inopposable et obtenir des dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que les créanciers inscrits, même s'ils étaient disposés à régler les loyers impayés, n'auraient pu se substituer aux époux Z... pour rouvrir le fonds et l'exploiter, ayant cédé le leur et quitté la localité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier inscrit, non tenu d'exploiter personnellement, a la possibilité de faire exécuter les obligations nées du bail, la cour d'appel a violé le texte suvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Loi 1909-03-17 art. 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.