RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 1988, n° 87-17.870

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1987-07-10

En bref

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Sortie de ferme
  • Indemnité au partant
  • Fumures et arrières
  • Fumures
  • Cession
  • Paiement de l'indu
  • Remboursement

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Madame Y..., veuve X..., demeurant à Senonches (Eure-et-Loir), 15, résidence du Parc des Vallées,

2°/ Monsieur Alain Z..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de :

1°/ Monsieur B...,

2°/ Madame B...,

demeurant tous deux à Dampierre-sur-Blevy (Eure-et-Loir), ferme des Terriers,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., veuve X... et de M. Z..., de Me Cossa, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1987) que M. X..., aux droits duquel viennent Mme X... et M. Z..., a, après avoir, le 19 décembre 1969, donné à ferme son exploitation à M. B..., vendu à ce dernier, le 26 décembre 1969, divers matériels pour la somme de 395 000 francs ;

Attendu que Mme X... et M. Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à rembourser partie de cette somme alors, selon le moyen, que "si, en application de l'article L. 411-74 du Code rural, est prohibée, à l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeur non justifiée, il était constaté par la cour d'appel, en l'espèce, que les arrières fumures et améliorations cédées par M. Marcel X... à M. B... avaient une valeur effective de 155 000 francs qu'il est constant, d'autre part, qu'à la sortie du fermier, une comparaison doit être faite entre l'état du fonds à l'entrée et à la sortie, de manière à déterminer si la terre a été améliorée et s'il est dû une indemnité au preneur sortant ou au contraire s'il y a eu amoindrissement de la terre et s'il est dû une indemnité au bailleur, qu'aucun texte n'interdit donc la cession par le bailleur au fermier entrant de fumures, arrières fumures et améliorations, puisqu'il devra en être tenu compte au profit du fermier au moment de sa sortie, qu'il s'ensuit qu'a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 411-74 du Code rural l'arrêt attaqué qui a considéré que lors de l'entrée de M. B..., le bailleur n'avait pu lui céder des arrières fumures et améliorations de la terre" ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'une partie des sommes versées rémunérait des fumures et arrières-fumures, la cour d'appel a exactement retenu qu'une telle indemnisation constituait un paiement indû sujet à répétition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code rural L411-74

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.