CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 15 décembre 1988, n° 85-18.211

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1985-10-07

En bref

Sommaire

A violé l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, devenu l'article B du Livre des procédures fiscales, le juge qui autorise en vertu de ce texte des visites et saisies au domicile de contribuables sans relever que la demande de l'Administration apparaissait bien fondée et sans retenir l'existence de présomptions au sens de l'article sus-mentionné.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Visites domiciliaires
  • Autorisation judiciaire
  • Appréciation du bien
  • Fondé de la demande et mention de l'existence de présomptions au sens de l'article L. 16 b du livre des procédures fiscales
  • Nécessité
  • Contributions directes
  • Impôt sur les bénéfices
  • Appréciation du bien fondé de la demande et mention de l'existence de présomptions au sens de l'article L. 16 b du livre des procédures fiscales

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Vu l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, devenu l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que le juge qui autorise, en vertu de ce texte, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;

Attendu que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies au domicile de Mme X... et de M. Y... sans relever que la demande de l'Administration apparaissait bien fondée et sans retenir l'existence de présomptions au sens de l'article susmentionné ;

En quoi le président du tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 octobre 1985, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • CGI Livre des procédures fiscales L16 B
  • Loi 84-1208 1984-12-29 art. 94

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.