RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 décembre 1988, n° 87-17.056

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1987-06-30

En bref

Thèmes
  • Servitude
  • Servitude de vue
  • Destination du père de famille
  • Prévisions des parties à l'acte de vente

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Erwin X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de :

1°/ Monsieur Charles C... ; 2°/ Madame Suzanne B... épouse C..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin) ; 3°/ Monsieur Gilbert Y... ; 4°/ Madame Bernadette D... épouse Y..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. A..., E..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux C... et des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 1987) que M. X..., acquéreur en 1970 de deux parcelles, provenant de la division d'un vaste terrain, l'une d'elles jouxtant le fonds des époux C..., lesquels, avec les époux Y..., ont assigné leur voisin pour faire reconnaître que le fonds de celui-ci, dans la partie séparative du fonds C..., est débiteur d'une servitude "de vue" par destination du père de famille, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, "1°/ une servitude de rue qui, selon l'arrêt attaqué, n'est autre qu'une servitude de passage assortie d'une servitude de stationnement, est une servitude discontinue en sorte que pour avoir qualifié celle-ci de servitude continue, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil ; que, 2°/ la destination du père de famille vaut titre, d'après l'article du Code civil à l'égard seulement des servitudes continues et apparentes, en sorte que, pour avoir retenu l'existence d'une servitude par destination du père de famille motif pris de ce que la servitude de rue litigieuse aurait été une servitude continue bien qu'elle fût une servitude discontinue, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ; que, 3°/ faute d'avoir précisé en quoi aurait consisté le signe apparent de servitude, tant en ce qui concerne le

passage qu'en ce qui concerne le stationnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil ; que, 4°/ pour affirmer que la réalisation de la voie litigieuse était intervenue au moment de la division juridique initiale du terrain (acte du 26 janvier 1967), l'arrêt attaqué se fonde sur deux éléments antérieurs à cette date et contradictoires, sur l'hypothèse selon laquelle les acquéreurs n'auraient pas acquis en 1967 si la voie n'avait été créée et, enfin, sur une lettre de l'auteur de la division du fonds (la Fondation Saint-Thomas) en date du 17 février 1977 dans laquelle il était énoncé que la voie avait été réalisée par les acquéreurs eux-mêmes (C... et Y...) ; qu'en statuant ainsi par des motifs soit inopérants, soit hypothétiques, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du code civil ; que, 5°/ à supposer qu'il eût existé un signe apparent de servitude, en retenant l'existence d'une servitude de rue par destination du père de famille sans avoir examiné si les actes de division du fonds du 26 janvier 1967 ne contenaient pas une contradiction quant à l'existence de ladite servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ; "

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne s'était porté acquéreur que de la parcelle principale de 17 ares 24, sans mentionner la parcelle litigieuse, confirmant ainsi l'existence de la voie privée sur toute sa longueur, et que l'accord de la Fondation venderesse des différentes parcelles pour une cession à titre gratuit de celle grevée de la servitude s'expliquait par l'existence de celle-ci, la cour d'appel a retenu que cette servitude était bien entrée dans les prévisions des parties à l'acte de vente ; que par ce seul motif, d'où il résulte qu'il constate l'existence d'une servitude conventionnelle au profit du fonds C..., l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 688 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.