CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 décembre 1988, n° 87-18.501

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-05-19

En bref

Sommaire

En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire de locaux commerciaux conserve, dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, la faculté de faire échec à la poursuite de son bail au-delà du terme contractuel et d'en obtenir le renouvellement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Vu les articles 6 et 7 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail soit au cours de sa reconduction ; que le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent ou le cas échéant de sa reconduction ;

Attendu que, pour statuer sur la fixation du prix du bail commercial renouvelé en suite de celui consenti à compter du 1er avril 1976 à la société Crédit du Nord par les consorts X..., l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1987) retient que le bail avait duré plus de 9 ans, la location ayant pris fin par le congé délivré par les bailleurs pour le 1er juin 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire conserve, dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, la faculté de faire échec à la poursuite de son bail au-delà du terme contractuel et d'en obtenir le renouvellement, la cour d'appel, qui a constaté que le Crédit du Nord avait, le 20 décembre 1984, sollicité le renouvellement de la location à compter du 1er avril 1985, date contractuelle d'expiration du bail, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art.6

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1988-11-03 Bulletin 1988, III, n° 152, p. 83

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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