IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 janvier 1989, n° 88-15.559

Décision attaquée : cour de cassation, chambre commerciale, 1980-11-25

En bref

Sommaire

S'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Interprétation
  • Requête
  • Affaire non dispensée du ministère d'un avocat
  • Présentation par un avocat au conseil d'etat et à la Cour de cassation
  • Nécessité
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avocat aux conseils
  • Représentation des parties
  • Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité de la requête déposée le 30 juin 1988 par M. X... ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a déposé sous sa signature une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 25 novembre 1980 par lequel la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt en date du 28 juin 1978 de la cour d'appel de Poitiers qui a prononcé la liquidation des biens de la société X... ;

Attendu que, s'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Qu'il s'ensuit que la requête n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête déposée le 30 juin 1988 par M. X...

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 461, 973

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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