En bref
- Sommaire
S'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
- Thèmes
- Cassation
- Arrêt
- Interprétation
- Requête
- Affaire non dispensée du ministère d'un avocat
- Présentation par un avocat au conseil d'etat et à la Cour de cassation
- Nécessité
- Officiers publics ou ministériels
- Avocat aux conseils
- Représentation des parties
- Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité de la requête déposée le 30 juin 1988 par M. X... ;
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a déposé sous sa signature une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 25 novembre 1980 par lequel la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt en date du 28 juin 1978 de la cour d'appel de Poitiers qui a prononcé la liquidation des biens de la société X... ;
Attendu que, s'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Qu'il s'ensuit que la requête n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête déposée le 30 juin 1988 par M. X...
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 461, 973
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.