CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 1989, n° 87-14.545

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-12-09

En bref

Sommaire

Ni la stipulation du règlement de copropriété ni une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ne peuvent instituer une restriction aux droits d'un copropriétaire sur son lot. Doit être cassé l'arrêt qui décide que la loge de concierge, érigée en un lot privatif lors de la division de l'immeuble, doit demeurer affectée au logement du gardien dès lors que le règlement dispose que les charges de ce lot seront comprises dans les charges communes tant qu'il sera affecté à l'usage commun et que l'assemblée générale a décidé de maintenir le poste de concierge.

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties privatives
  • Droit de jouissance
  • Limite
  • Restriction des droits d'un copropriétaire par le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1986), que la Société d'investissements immobiliers et commerciaux (SIICO) ayant acheté un immeuble qu'elle a placé sous le régime de la copropriété pour le revendre par appartements, est restée propriétaire de la loge de la concierge, érigée par le règlement de copropriété en un lot privatif, portant le n° 2 de l'état descriptif de division ; qu'après avoir donné congé à la concierge, la SIICO l'a assignée, ainsi que le syndicat des copropriétaires, pour obtenir l'expulsion de la concierge et le paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que pour débouter la SIICO de ses demandes l'arrêt énonce qu'il résulte du règlement que les charges de copropriété du lot n° 2 seront comprises dans les charges communes tant que ce lot sera affecté au logement du gardien, que l'immeuble est destiné " à disposer du service commun de la concierge " et qu'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires, du 23 mars 1975, qui s'impose à la SIICO, a maintenu le poste de concierge ;

Qu'en instituant ainsi une restriction aux droits d'un copropriétaire sur son lot, alors qu'une telle restriction ne pouvait résulter ni des stipulations du règlement de copropriété, ni d'une décision de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.