Copropriété – Parties privatives : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-28.030Les dispositions de l'article 9, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont seules applicables à une demande d'indemnité formée par un copropriétaire en réparation du préjudice consécutif à l'exécution de…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.963La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-14.711La stipulation d'un règlement de copropriété prévoyant que " le concierge habitera obligatoirement au rez-de-chaussée dans les locaux spécialement affectés à cet effet " ne peut avoir pour effet d'instituer de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.562Le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part des parties communes attachée à ce lot, la division d'un immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-14.472Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'en remplaçant les revêtements de sol de son appartement, un copropriétaire manquait à son obligation née du règlement de copropriété de veiller à la…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.541Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter deux copropriétaires de leur demande en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires portant sur l'abaissement de la…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-20.608Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter des copropriétaires de leur demande en démolition consécutive aux travaux entrepris par les propriétaires du lot voisin de prolongation de…
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- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-28.030Les dispositions de l'article 9, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont seules applicables à une demande d'indemnité formée par un copropriétaire en réparation du préjudice consécutif à l'exécution de…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.963La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-14.711La stipulation d'un règlement de copropriété prévoyant que " le concierge habitera obligatoirement au rez-de-chaussée dans les locaux spécialement affectés à cet effet " ne peut avoir pour effet d'instituer de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.562Le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part des parties communes attachée à ce lot, la division d'un immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-14.472Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'en remplaçant les revêtements de sol de son appartement, un copropriétaire manquait à son obligation née du règlement de copropriété de veiller à la…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.541Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter deux copropriétaires de leur demande en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires portant sur l'abaissement de la…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-22.214
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-20.608Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter des copropriétaires de leur demande en démolition consécutive aux travaux entrepris par les propriétaires du lot voisin de prolongation de…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-18.426
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-20.142
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-13.301Selon l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-10.699
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-12.036
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.167
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-12.715
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.192Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le syndicat avait été mis en demeure par l'autorité municipale de mettre fin à une situation qualifiée de dangereuse en demandant aux…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 93-15.867Doit être cassé l'arrêt qui déboute des copropriétaires de leur demande en annulation d'une décision d'assemblée générale limitant la mise en service des ascenseurs aux 4 mois d'été, sans rechercher si cette décision…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.537La décision d'une assemblée générale de copropriétaires d'autoriser la transformation de parties privatives ne peut être annulée au motif que les copropriétaires doivent se conformer au règlement de copropriété…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-11.578Une cour d'appel décide à bon droit que l'expropriant étant devenu propriétaire du lot par l'effet de l'ordonnance d'expropriation et le transfert de propriété ayant eu pour effet de substituer au sein de la propriété…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-18.289
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 90-21.571null
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-11.185
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-19.399
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.441Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui déboute un copropriétaire de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires en…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-10.663Une cour d'appel retient exactement, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une délibération d'une assemblée générale ayant autorisé un autre copropriétaire à modifier la destination de son lot,…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-21.192Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire, tenu pour responsable d'un retard dans l'exécution de…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.391
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.954
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.956
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-13.509
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.309
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-12.984
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.871L'assemblée générale des copropriétaires peut, sans porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, décider la suppression d'un chauffage collectif et son remplacement par des systèmes individuels…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.545Ni la stipulation du règlement de copropriété ni une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ne peuvent instituer une restriction aux droits d'un copropriétaire sur son lot. Doit être cassé l'arrêt qui…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.367Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne à des dommages-intérêts, pour préjudice résultant du retard apporté à l'exécution de travaux de réfection de la toiture de l'immeuble, un…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.433
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.587
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1986, n° 82-15.198Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot à la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1985, n° 84-13.357Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée contre un syndicat de copropriétaires, par le propriétaire d'un lot dans lequel le syndicat avait fait poser des étais pour prévenir…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1983, n° 82-14.804La Cour d'appel qui constate que la substitution de chaudières individuelles au chauffage collectif d'un immeuble en copropriété constitue une amélioration de l'immeuble peut en déduire que la décision de l'assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1979, n° 78-13.100La modification du droit de jouissance d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, ne peut être autorisée que par consentement de tous les copropriétaires, lorsqu'elle concerne la destination des parties…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-14.937Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer nulle la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires prescrivant la suppression d'un restaurant exploité dans un lot, retient que…