En bref
- Sommaire
Doit être cassée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour allouer une indemnité à l'ayant droit d'une victime, après avoir relevé que les conditions de l'indemnisation étaient acquises avant le décès de celle-ci, énonce que l'ayant droit a hérité du droit à indemnisation et peut le faire valoir valablement devant la commission alors que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Bénéficiaires
- Ayants droit de la victime
- Conditions
- Préjudice personnel
- Décès de leur auteur
- Etendue des droits des héritiers
- Indemnité
- Caractère indemnitaire (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infractions peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu du devoir de solidarité ; qu'elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même ; que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel ;
Attendu, selon la décision attaquée et les productions, que Mme X... ayant le 15 septembre 1986 été victime d'une agression dont l'auteur est demeuré inconnu, M. Y..., son fils, a le 12 décembre 1986 adressé à une commission d'indemnisation une demande de dommages-intérêts en raison de ce que les séjours de sa mère en centre hospitalier allaient entraîner des frais importants ; que Mme X... étant décédée le 13 décembre 1986, M. Y..., a le 13 janvier 1987, présenté requête en réparation du " préjudice moral par lui subi et en mémoire de sa mère " ;
Attendu que, pour allouer une indemnité à M. Y..., la commission, après avoir relevé que les conditions de l'indemnisation de Mme X... étaient acquises avant son décès, énonce que M. Y... a hérité du droit à indemnisation qui appartenait à sa mère et qu'il peut valablement le faire valoir devant la Commission qui était saisie avant le décès de la victime ;
Qu'en statuant ainsi la Commission a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la réparation du seul préjudice moral sollicitée par M. Y... n'ouvre pas droit à l'indemnisation prévue par l'article du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 12 octobre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Carcassonne ;
DEBOUTE M. Y... de sa demande d'indemnité ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 706-3
- nouveau Code de procédure civile 31
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1987-10-21, Bulletin 1987, II, n° 204, p. 114 (cassation).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.