CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 janvier 1989, n° 87-19.274

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Carcassonne, 1987-10-12

En bref

Sommaire

Doit être cassée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour allouer une indemnité à l'ayant droit d'une victime, après avoir relevé que les conditions de l'indemnisation étaient acquises avant le décès de celle-ci, énonce que l'ayant droit a hérité du droit à indemnisation et peut le faire valoir valablement devant la commission alors que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infractions peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu du devoir de solidarité ; qu'elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même ; que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel ;

Attendu, selon la décision attaquée et les productions, que Mme X... ayant le 15 septembre 1986 été victime d'une agression dont l'auteur est demeuré inconnu, M. Y..., son fils, a le 12 décembre 1986 adressé à une commission d'indemnisation une demande de dommages-intérêts en raison de ce que les séjours de sa mère en centre hospitalier allaient entraîner des frais importants ; que Mme X... étant décédée le 13 décembre 1986, M. Y..., a le 13 janvier 1987, présenté requête en réparation du " préjudice moral par lui subi et en mémoire de sa mère " ;

Attendu que, pour allouer une indemnité à M. Y..., la commission, après avoir relevé que les conditions de l'indemnisation de Mme X... étaient acquises avant son décès, énonce que M. Y... a hérité du droit à indemnisation qui appartenait à sa mère et qu'il peut valablement le faire valoir devant la Commission qui était saisie avant le décès de la victime ;

Qu'en statuant ainsi la Commission a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la réparation du seul préjudice moral sollicitée par M. Y... n'ouvre pas droit à l'indemnisation prévue par l'article du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 12 octobre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Carcassonne ;

DEBOUTE M. Y... de sa demande d'indemnité ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3
  • nouveau Code de procédure civile 31

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-10-21, Bulletin 1987, II, n° 204, p. 114 (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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