Indemnisation des victimes d'infraction – Bénéficiaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-22.100Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-19.288Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-23.462Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.720L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'étendant qu'à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à, notamment, la qualification du fait qui forme la base commune de l'action civile et…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.033Sont recevables en leur requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, car n'ayant pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16.873Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive, telle une course pédestre à obstacles, qu'en cas de violation des règles du sport…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.069L'existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 13-25.046La loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond, qui ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les demandes…
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- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-22.100Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-19.288Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-23.462Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12.992Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.720L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'étendant qu'à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à, notamment, la qualification du fait qui forme la base commune de l'action civile et…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.033Sont recevables en leur requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, car n'ayant pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16.873Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive, telle une course pédestre à obstacles, qu'en cas de violation des règles du sport…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.069L'existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 13-25.046La loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond, qui ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les demandes…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-11.945Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables, selon l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.162Si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, permettent aux proches de la victime d'une infraction d'être indemnisés intégralement de leurs préjudices…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.621Il résulte des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, que la victime admise au bénéfice du Service d'aide au recouvrement des victimes pour obtenir les dommages-intérêts qui lui ont été accordés par…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 11-18.025Il résulte des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 4111-1, D. 4122-7 et L. 4123-4 du code de la défense nationale, que les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-23.488Les dommages garantis par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et R.…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-16.949Selon l'article 706-3 3° du code de procédure pénale, la victime qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doit, pour obtenir la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-13.332Il résulte des articles L. 451-1 et L.452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 07-19.365Selon les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peuvent être indemnisées les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale, applicable aux accidents du travail. Par suite, c'est à bon…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.738Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-10.179Selon l'article 706-3 3° du code de procédure pénale, le droit à indemnisation d'une victime de nationalité étrangère, de dommages résultant d'une infraction, est, sous réserve des traités et accords internationaux,…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.987Il résulte des dispositions de l'article L. 706-3 3° du code de procédure pénale que seules les victimes de nationalité française au jour des faits sont susceptibles d'être indemnisées des conséquences des infractions…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.828Les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et R. 421-2 du…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-13.397Selon l'article 706-3 1° du code de procédure pénale, une personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.838Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2007, n° 06-13.098Le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-14 du code de procédure pénale au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.344Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à un préposé d'un autre employeur que celui de la victime, travaillant sur le…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.080Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés, ainsi qu'à leurs ayants droit.
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 03-19.207Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de service excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction.
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-19.597Selon l'article 706-3, 1° du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-15.808Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive automobile qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-13.050Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables, selon l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, aux victimes d'un accident du travail imputable à une personne autre que…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 02-10.829
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-20.442Selon l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-12.105Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article R. 50-15 du même Code, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui rejette la demande d'indemnité…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-16.165
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-15.359null
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2000, n° 98-13.023En application des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, une victime d'infraction peut, moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1999, n° 97-20.120L'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dès lors que la…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.450
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-21.124
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-19.652
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 96-22.555
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 96-20.656
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 96-19.289L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'exclut pas, lorsque la victime a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-20.658
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-20.657Les ayants droit de la victime directe d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles du droit commun.
- Cass.Cass. autre, 29 sept. 1998, n° 09-80.008
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-13.945Il résulte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction doit être indemnisée, à l'exception des personnes…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-11.690
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-16.255L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun (arrêts n° 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-11.328L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun (arrêts n° 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-11.223L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction.
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.823L'indemnisation de la victime d'une infraction est subordonnée, lorsque celle-ci n'est pas de nationalité française, notamment à la condition que les faits aient été commis sur le territoire national. Encourt, par…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-16.001Peut être indemnisée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la victime d'un accident de ski qui s'est produit à l'étranger, la loi du 5 juillet 1985 n'étant pas applicable en l'espèce.
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-17.181Un accident de la circulation survenu en Andorre n'étant pas soumis aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, encourt la cassation la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui déclare…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 91-21.305
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.462Une personne, dont l'épouse et la fille ont été violées et tuées, ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en indemnisation de son préjudice, est légalement justifiée la décision qui énonce…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 91-21.282
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-14.004C'est à bon droit qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction a décidé que la loi du 6 juillet 1990 n'excluait pas de son champ d'application une victime placée en détention lors des faits dont est…
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-11.318
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.373Les victimes d'infraction ne peuvent se prévaloir de l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale que lorsqu'elle ne peuvent être indemnisées à un autre titre ; les victimes d'un accident de la circulation dans lequel…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-20.622Les personnes étrangères ayant subi un préjudice résultant de faits visés à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir réparation que si ces faits ont été commis sur le territoire national et si les…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-13.189La loi du 30 décembre 1985, qui a notamment modifié l'article 706-15 du Code de procédure pénale, ne permet pas de remettre en question une décision devenue irrévocable avant son entrée en vigueur et rendue entre les…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.274Doit être cassée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour allouer une indemnité à l'ayant droit d'une victime, après avoir relevé que les conditions de l'indemnisation étaient…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 84-17.573La réciprocité visée par l'article 706-15 du code de procédure pénale étant celle qui résulte d'un accord, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas à rechercher l'existence d'une réciprocité de…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-14.253Lorsque la personne lésée par une infraction commise à l'étranger est de nationalité française, les dispositions des articles 706-13 et suivants du Code de procédure pénale ne sont applicables que si l'infraction relève…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-10.505L'exclusion des étrangers du bénéfice de l'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-15 du Code de procédure pénale ne comporte d'autres exceptions que celles figurant dans ce texte, lequel est…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1982, n° 81-14.558La commission d'indemnisation des victimes d'infraction, instituée par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, doit se placer au moment où elle statue pour apprécier si les requérants remplissent les…