IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 janvier 1989, n° 87-19.287

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Carcassonne, 1987-10-12

En bref

Sommaire

N'est pas recevable le pourvoi formé par le procureur de la République exerçant les fonctions du ministère public près la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, contre une décision rendue par cette juridiction ; le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée et en matière d'indemnisation des victimes il agit comme partie jointe

Thèmes
  • Indemnisation des victimes d'infraction
  • Commission
  • Décision
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Ministère public (non)
  • Ministère public
  • Partie jointe
  • Qualité pour le former (non)
  • Parties
  • Demandeur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, , alinéa 3, et du Code de procédure pénale ;

Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public agit comme partie jointe ;

Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur de la République exerçant les fonctions du ministère public près la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Carcassonne, contre une décision rendue par cette juridiction au profit de M. X... ;

Qu'il n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-4 al. 3, R50-12
  • nouveau Code de procédure civile 609, 424

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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