En bref
- Sommaire
En application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Par suite, n'est pas tardif l'appel formé par une lettre expédiée le dernier jour du délai.
- Thèmes
- Appel civil
- Délai
- Computation
- Appel formé par lettre recommandée
- Date d'expédition
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Appel
- Acte d'appel
- Date
- Procédure sans représentation obligatoire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme X... contre la décision de la commission de première instance dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie, au motif essentiel que la déclaration d'appel n'est parvenue au secrétariat de la commission qu'à l'expiration du délai d'appel qui courait depuis le 7 novembre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre d'appel avait été expédiée par pli recommandé le 7 décembre 1984, soit le dernier jour du délai, en sorte que l'appel n'était pas tardif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 668
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1983-10-05, Bulletin 1983, II, n° 157, p. 109 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre sociale, 1984-11-05, Bulletin 1984, V, n° 406, p. 303 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.