RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 1989, n° 87-12.766

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1987-03-03

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui ont retenu que l'acheteur d'un véhicule automobile n'avait eu véritablement connaissance du vice l'atteignant qu'au jour de la notification du rapport d'expertise, ont fixé à cette date le point de départ du bref délai imparti par l'article du Code civil.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire
  • Délai
  • Point de départ
  • Connaissance certaine du vice
  • Appréciation souveraine
  • Automobile
  • Découverte du vice
  • Connaissance de l'acquéreur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a vendu le 28 juillet 1982 un véhicule Ferrari à M. X..., lequel l'a revendu à M. Z... le 11 décembre 1983 ; que, dès le 6 janvier 1984, ce dernier a écrit à son cocontractant pour lui demander le remboursement du prix, au motif que le véhicule en question présentait certaines anomalies ; que, le 3 février 1984, M. Z... a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert lequel a déposé le 18 juin 1984 un rapport confirmant les dires de M. Z... et précisant que la voiture, mal réparée, se trouvait dans un état non compatible avec l'usage auquel elle était destinée ; que, le 9 février 1985, M. Z... a assigné M. X... en restitution du prix d'achat ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 3 mars 1987), après avoir estimé que le point de départ du bref délai dans lequel devait être intentée l'action rédhibitoire se situait au jour du rapport d'expertise, a déclaré ladite action recevable et a condamné M. X... à rembourser 90 000 francs à M. Z... ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que le rapport d'expertise du 18 juin 1984 n'aurait fait que confirmer l'existence de vices dont M. Z... avait déjà fait état dans une lettre adressée à son vendeur dès le 6 janvier 1984, date qui aurait dû être retenue comme point de départ du bref délai imparti par l'article du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du second degré, ayant retenu que l'intéressé n'avait eu véritablement connaissance du vice qu'au jour de la notification du rapport d'expertise, ont fixé à cette date le point de départ du bref délai ; que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ;

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1648

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1986-02-26, Bulletin 1986, III, n° 18, p. 13 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.