En bref
- Sommaire
Toute contestation judiciaire des créances du Trésor devant à peine d'irrecevabilité être précédée du dépôt d'un mémoire contentieux auprès de l'administration des Impôts, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'un débiteur, dont les salaires avaient fait l'objet d'une saisie-arrêt, et qui soutenait que la créance du Trésor était prescrite, ne prouvait pas avoir saisi l'Administration d'une telle réclamation.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Recouvrement (règles communes)
- Saisie
- Arrêt
- Arrêt sur salaires
- Demande de mainlevée
- Recours préalable
- Nécessité
- Saisies
- Mainlevée
- Demande
- Arrêt sur salaires par l'administration fiscale
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens réunis
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le Trésor public, agissant en vertu d'un jugement et d'un commandement, a fait une saisie-arrêt sur les salaires de M. X... ; que celui-ci, contestant le caractère exécutoire du titre, a demandé la mainlevée de la saisie ; que sur l'appel du Trésor public, il a soutenu que la créance du Trésor était éteinte par la prescription ;
Attendu que toute contestation judiciaire des créances du Trésor doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée du dépôt d'un mémoire contentieux auprès de l'administration des Impôts ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne prouvait pas avoir saisi l'Administration d'une telle réclamation ;
Que, par ce seul motif, le rejet de la contestation de M. X... était justifié ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1976-05-18, Bulletin 1976, IV, n° 169, p. 144 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.