CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 1989, n° 87-18.358

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles L., en cassation de deux arrêts rendus les 6 février et 23 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Carine P.,

défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Charles L., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme P. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles , et du code civil ; Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux L.-P. aux torts partagés ; que Mme L. ayant relevé un appel limité et demandé une prestation compensatoire, un arrêt du 6 février 1987 a fait droit à cette dernière demande ; qu'un arrêt du 23 juillet 1987 a rejeté la requête en interprétation présentée par le mari ; Attendu que, pour allouer à Mme L. une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt énonce que l'ordonnance de non-conciliation ayant alloué une pension alimentaire à Mme L. personnellement, la demande de "confirmation" des mesures provisoires devait être interprétée comme un accord des parties pour que cette pension alimentaire soit maintenue sous forme de prestation compensatoire et que la demande ne peut être retenue qu'à concurrence du montant résultant de l'accord des parties ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'accord sur la reconduction des mesures provisoires ne pouvait viser la prestation compensatoire et sans rechercher si la rupture du mariage créait une disparité dans la situation des époux ni examiner les ressources du mari et les besoins de la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer en ce qui concerne l'arrêt du 23 juillet 1987 ; CASSE ET ANNULE mais seulement dans ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Textes appliqués

  • Code civil 270 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.