RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 1989, n° 87-14.745

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1986-10-28

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Madame Marie-Chantal Z..., épouse A..., demeurant ...,

2°/ Madame Catherine Y... épouse B..., demeurant ... (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Madame X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée XOCA, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Cordier, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mmes A... et B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1986), que Mmes A... et B... ont, alors que la SARL qu'elles ont créée était en cours de constitution, souscrit un emprunt destiné à l'achat du droit au bail des locaux du siège social ; que Mme B... a cédé à Mme X... la totalité de ses parts sociales tandis que Mme A... lui cédait la majorité des siennes ; qu'ayant été mises en demeure par la banque de rembourser les échéances impayées du prêt, elles ont assigné Mme X... en sa qualité de gérant de la société ;

Attendu que Mmes A... et B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en remboursement de l'emprunt ainsi souscrit, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, à défaut des formalités prévues par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967, la reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société en formation peut résulter, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ; que, dès lors, en ne recherchant pas si, postérieurement à l'immatriculation de la société, Mmes A... et B..., seules associés fondateurs, n'avaient pas décidé que l'emprunt souscrit pour acquérir le droit au bail du siège social et lieu d'exploitation du fonds était pris en charge par la société, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; et alors d'autre part, que l'accord sur le prix des parts sociales ultérieurement cédées à Mme X... est sans influence sur le point de savoir si la société a repris à sa charge l'emprunt souscrit par les associés fondateurs pendant qu'elle était en cours de formation ; qu'en statuant par des motifs inopérants l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966, 26 du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'après avoir, par motif propre, relevé que l'emprunt avait été souscrit par Mmes A... et B... en leur seul nom et qu'aucune des formalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires visées par le moyen, n'avait été accomplie, la cour d'appel a, par motif adopté, retenu qu'aucun élément de fait n'établissait la reprise par la société de l'engagement litigieux ; que, par ce seul motif, la cour d'appel, qui a fait la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que Mmes A... et B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande tendant au paiement du stock alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif purement hypothétique, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, en relevant que, de surcroît, la convention des parties n'en faisait nulle mention, que le paiement du stock avait été effectué entre les mains du fournisseur par Mme X..., la cour d'appel n'encourt pas, pour s'être prononcée comme elle l'a fait, le grief du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1844
  • Décret 1978-07-03 art. 6
  • Décret 67-236 1967-03-23 art. 26
  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 5, al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.