Societe commerciale (règles générales) – Société en formation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.414C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, une cour d'appel relève que ce…
- RejetCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-21.623Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes…
- CassationCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes…
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-10.676L'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise…
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-16.483Viole les articles L. 210-6 du code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978 l'arrêt qui, pour rejeter une demande de deux…
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-12.825Seules sont tenues des actes passés au nom d'une société en formation les personnes qui les ont accomplis ou qui ont donné mandat pour les accomplir.
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.217Les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 6 du décret du 3 juillet 1978 n'ont pas pour conséquence de créer une solidarité entre les personnes qui ont engagé la société en formation et la personne morale…
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.210La commande à un fournisseur de meubles et la confirmation de cette commande n'ayant pas été faites au nom d'une société en formation mais au nom d'une personne et de la parfumerie, simple dénomination commerciale pour…
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- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.414C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, une cour d'appel relève que ce…
- RejetCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-21.623Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes…
- CassationCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes…
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-10.676L'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise…
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-16.483Viole les articles L. 210-6 du code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978 l'arrêt qui, pour rejeter une demande de deux…
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-12.443
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-00.536
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-12.557
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-10.313
- CassationCass. com., 19 mai 1998, n° 95-20.071
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-12.825Seules sont tenues des actes passés au nom d'une société en formation les personnes qui les ont accomplis ou qui ont donné mandat pour les accomplir.
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.217Les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 6 du décret du 3 juillet 1978 n'ont pas pour conséquence de créer une solidarité entre les personnes qui ont engagé la société en formation et la personne morale…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.789
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-10.902
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.210La commande à un fournisseur de meubles et la confirmation de cette commande n'ayant pas été faites au nom d'une société en formation mais au nom d'une personne et de la parfumerie, simple dénomination commerciale pour…
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 87-12.489A défaut d'éléments établissant l'existence d'une société créée de fait, seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes. Ne…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.745
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 87-11.051S'il résulte de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues…
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-14.356Seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes à défaut d'éléments établissant l'existence d'une société de fait. Ne tire pas…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.334La personne, qui prétend à la reprise par une société, du fait de son immatriculation, des engagements souscrits entre la signature des statuts et cette immatriculation, doit établir que les associés lui ont donné soit…
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 85-16.744Faute d'avoir la personnalité morale, une société en formation ne peut être assignée en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, l'acquisition ultérieurement à l'assignation de la personnalité morale ne pouvant…
- CassationCass. com., 24 févr. 1987, n° 84-11.474En relevant qu'une société s'était portée garante de l'exécution des conditions du bail consenti par un bailleur à une société en formation, une cour d'appel fait ressortir que cette société n'était pas intervenue en…