En bref
- Sommaire
Le jugement par lequel le tribunal a retenu sa compétence et prononcé la remise de majorations pour versement tardif de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ne peut être attaqué, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, que par voie d'appel du chef de la compétence.
Et le taux de la demande étant supérieur au taux du dernier ressort, la décision sur le fond est, en l'absence de disposition contraire qui soit applicable à cette cotisation particulière, également susceptible d'appel.
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Appel
- Décisions susceptibles
- Décisions statuant en matière de réduction de majorations de retard (non)
- Exceptions
- Majorations dues en cas de paiement tardif des cotisations sur les primes d'assurances
- Compétence
- Décision sur la compétence
- Domaine d'application
- Décision ayant statué sur le fond
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après invitation des parties à présenter leurs observations
Attendu que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui ayant réclamé, par application de l'article du Code des assurances, une somme de 260 000 francs à titre de majorations de retard pour versement tardif de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, la société La Mutuelle du Poitou a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'en obtenir la remise ; que, par le jugement attaqué, le tribunal a retenu sa compétence et prononcé la remise de la majoration litigieuse ;
Attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, ce jugement ne peut être attaqué que par voie d'appel du chef de la compétence ; que le montant de la demande étant supérieur au taux du dernier ressort, la décision sur le fond est également, en l'absence de disposition contraire qui soit applicable à cette cotisation particulière, susceptible d'appel ;
D'où il suit que le jugement attaqué a été à tort qualifié en dernier ressort et notifié comme tel ; que le pourvoi n'est pas ouvert ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 78
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.