CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 1989, n° 86-15.578

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1986-05-16

En bref

Sommaire

Dès lors que c'est en application de l'accord national du 16 décembre 1975 agréé par le ministre compétent suivant la procédure prévue à l'article du Code du travail qu'une entreprise de travaux publics a accordé à ses salariés des indemnités de chômage-intempéries d'un montant supérieur à la limite fixée à l'article du Code du travail, ce complément d'indemnisation constitue une allocation spéciale destinée à des travailleurs partiellement privés d'emploi, en sorte que sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, il n'est pas soumis à cotisations.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par l'entreprise Jean Lefebvre la partie des indemnités de chômage-intempéries qui excédait la limite des trois quarts du salaire fixée à l'article du Code du travail ; que pour débouter l'employeur de son recours, la cour d'appel énonce essentiellement que l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 731-7 dudit code s'applique aux indemnités versées au taux légal de 75 % en cas d'intempéries, que le caractère dérogatoire de cette exonération en interdit l'extension au-delà de la limite réglementaire et que le complément d'indemnisation alloué aux salariés de l'entreprise Jean Lefebvre privés d'emploi par suite d'intempéries doit être considéré comme un avantage consenti à l'occasion du travail et non, bien qu'il résulte d'un accord professionnel agréé par le ministre du travail, comme une allocation spéciale versée aux travailleurs sans emploi ;

Qu'en statuant ainsi alors que le complément d'indemnisation litigieux, dont il est constant qu'il avait été accordé en application de l'accord national du 16 décembre 1975 agréé par le ministre compétent selon la procédure prévue à l'article du Code du travail, constituait une allocation spéciale destinée à des travailleurs partiellement privés d'emploi en sorte que, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, il n'était pas soumis à cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Textes appliqués

  • Accord national 1975-12-16
  • Code du travail R731-4, L352-2
  • Loi 82-1 1982-01-04 art. 6

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-05-28, Bulletin 1986, V, n° 253, p. 195 (rejet)
  • Chambre sociale, 1981-10-15, Bulletin 1981, V, n° 796, p. 592 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.