CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 1989, n° 86-17.033

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1986-05-30

En bref

Sommaire

L'avis de l'expert technique pris dans les formes du décret du 7 janvier 1959 s'impose aux parties comme à la juridiction saisie, en sorte que les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont dues que jusqu'à la date à laquelle, selon les conclusions dudit expert, l'incapacité de travail a pris fin, peu important la date de notification par la Caisse de ces conclusions à l'assuré.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles -b du Code de la sécurité sociale et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ;

Attendu que la caisse primaire a, le 27 octobre 1983, refusé à Mme X... le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie à compter du 17 octobre 1983, date retenue par l'expert technique comme étant celle de la reprise du travail ; que l'arrêt attaqué a condamné l'organisme social à régler les prestations en espèces jusqu'à notification de la décision de la Caisse si elle a été réalisée ou au plus tard jusqu'au 7 décembre 1983, date certaine où l'intéressée a eu connaissance de ladite décision, au motif que le rapport du médecin expert, établi le 21 septembre 1983, étant antérieur à la date retenue pour la reprise de l'activité professionnelle, le retard apporté par la Caisse à prendre sa décision ne s'explique pas ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de l'expert technique pris dans les formes du décret du 7 janvier 1959 s'impose aux parties comme à la juridiction saisie et que les indemnités journalières ne sont dues que jusqu'à la date à laquelle, selon les conclusions dudit expert, l'incapacité de travail a pris fin, peu important la date de notification par la caisse de ces conclusions à l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L283-b
  • Décret 59-160 1959-01-07 art. 7

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1978-11-30, Bulletin 1978, V, n° 825, p. 621 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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