RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 1989, n° 86-17.442

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1986-06-27

En bref

Sommaire

Une caisse primaire qui a donné son accord à la prise en charge d'une cure thermale ne peut revenir sur cette décision administrative après l'expiration du délai de recours contentieux, dès lors qu'il n'a pas été allégué que cet accord a été donné à la suite d'une fraude.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., titulaire d'une pension militaire, a, du 14 août au 7 septembre 1984, suivi une cure thermale pour laquelle la caisse primaire, suivant accord du 25 juillet, lui a attribué le bénéfice des indemnités journalières ; que le 16 novembre 1984 elle est revenue sur cet accord aux motifs que l'intéressé ayant au cours des trois années précédentes, en juillet 1981, en juillet 1982 et en juin 1983, bénéficié d'arrêts de travail, il ne pouvait plus prétendre au service des prestations en espèces avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le recours de l'assuré, alors qu'elle était en droit, quels qu'aient été les termes de sa décision du 25 juillet 1984, de revenir sur celle-ci dès lors que légalement les prestations sollicitées par M. X... n'étaient pas dues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher préalablement si la décision litigieuse n'était pas impliquée et justifiée par les articles L. 371-6 et R. 371-4 précités, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;

Mais attendu que n'étant pas allégué que l'accord ait été donné à la suite d'une fraude, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la Caisse ne pouvait revenir sur cette décision administrative après l'expiration du délai de recours contentieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1975-01-08, Bulletin 1975, V, n° 4, p. 4 (rejet)
  • Chambre sociale, 1980-10-22, Bulletin 1980, V, n° 759, p. 559 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.