CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 1989, n° 87-10.136

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1986-09-30

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du Code civil que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier, lorsque le défendeur lui oppose la prescription extinctive de l'article du Code civil, que lui-même ou ses auteurs l'ont acceptée au moins tacitement avant l'expiration de ce délai.

Thèmes
  • Succession
  • Acceptation pure et simple
  • Prescription
  • Preuve contraire
  • Charge
  • Défendeur à l'exception de prescription
  • Preuve (règles générales)
  • Applications diverses
  • Prescription civile
  • Prescription trentenaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée au moins tacitement avant l'expiration du délai ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont par actes des 29 septembre, 1er et 5 octobre 1971, introduit notamment contre M. Albert X... une demande aux fins de comptes liquidation et partage de la succession de M. Jean-Baptiste Y..., décédé le 23 juillet 1898, et de celle de sa veuve Marianne X..., décédée le 8 janvier 1934, ainsi que de la communauté ayant existé entre eux ; que M. X... a opposé à cette demande la prescription extinctive de l'article du Code civil fondée sur l'inaction des héritiers depuis plus de trente ans ; que cette fin de non-recevoir a été écartée au motif que M. X... ne rapportait pas la preuve lui incombant d'une inaction des demandeurs au partage leur ayant fait perdre qualité pour agir à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'ouverture de la succession litigieuse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Code civil 789, 1315

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-02-10, Bulletin 1982, I, n° 68, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.