RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 1989, n° 88-83.872

Décision attaquée : cour d'assises de la Haute-Vienne 1988-06-07

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par :

  • Y... Jean-François-

Z... Daniel-

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE en date du 7 juin 1988 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à dix huit ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés, recels et détention d'armes et de munitions sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Z...:

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , , , du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué qui valent jusqu'à inscription de faux sur ce point, que la cour d'assises, pendant l'intégralité des débats, a été " assistée de Mademoiselle X..., agent principal d'administration assermenté, faisant fonction de greffier " ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les fonctions du greffe de la cour d'assises, dans les départements où siège une cour d'appel, sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel ; que ces dispositions excluent que les fonctions de greffier à la cour d'assises puissent être assumées par un simple agent d'administration, même assermenté selon une formule de surcroît non précisée ; qu'ainsi, la cour d'assises était irrégulièrement composée ;

" alors, d'autre part, qu'il résulte tant de l'ampliation du procès-verbal des débats produite à la Cour de Cassation, signée du greffier en chef de la cour d'appel, que de l'ampliation de l'arrêt attaqué produite à la Cour de Cassation, également signée du greffier en chef de la cour d'appel, que le procès-verbal des débats lui-même, a été paraphé à toutes les pages et signé par le greffier en chef de la cour d'appel, c'est-à-dire par une personne autre que celle ayant assuré les fonctions de greffier pendant les débats ; qu'ainsi, le procès-verbal des débats est nul " ; Attendu que le procès-verbal des débats et l'arrêt attaqué mentionnent que la cour d'assises était, à l'audience, assistée de " Mademoiselle X..., agent principal d'administration assermenté faisant fonction de greffier ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'assises ; qu'en effet, d'une part, selon l'article du Code de l'organisation judiciaire, des personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires, peuvent assister les magistrats à l'audience après avoir prêté le serment prévu par l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ; que d'autre part, contrairement à ce que soutient le demandeur, il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que ces pièces portent la signature du greffier susvisé, l'ampliation de ces documents ayant été signée par ce même greffier pour le greffier en chef de la cour d'appel de Limoges ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ;

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire R812-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.